A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH

addm1n Dans leur article, Zur Patentierbarkeit von Verfahren zur Herstellung ... Il est intéressant de considérer la façon dont les législations répondent, chacune à leur manière, aux ... (qui peuvent être industrialisés), enfin cette « nouvelle » substance est soit réintroduite dans le corps ...

Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

Philippe Guez En vertu de l'article 3 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000, ... s'est fixé même si la CJCE tente d’y remédier dans les arrêts Eurofood et Staubitz- Schreiber. La compétence ... n°1346/2000 du 29 mai 2000. Ce règlement prévoit à son article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... des droits de l’homme. Elles sont chargées de protéger les droits reconnus par leurs conventions respectives. Dans ... de l’intégrité physique et morale d’une personne (article 5 de la Convention). La CIDH affirme que la CEDH a ... traitement inhumain (prévu par la Convention EDH dans son article 3). Ce dialogue à sens unique s’expliquait par ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les conditions propres à la protection d’une œuvre, avec ... du droit d’auteur.    Cette solution marque une nouvelle étape pour la protection des jeux éducatives par ... de création, seule condition réellement codifiée à l’article L 111-1 CPI. Le droit français diffère ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... déstabilise aussi tout l’équilibre fédéral puisque les décisions déjà rendues ont tendance à accorder une ... américaine adoptée en 1787 consacre en effet son Article 3 à la branche judiciaire au sein de laquelle la ... système juridique américain autorise une critique de la nouvelle composition de la Cour, des raisons qui ont mené à ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites » est expressément protégée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. ... Depuis le 1 er août 2006, le Land a adopté une nouvelle loi sur l’éducation, dont les normes prévoient ...

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

... des affaires possède un intérêt important à connaître les mécanismes et principes contractuels utilisés par les ... effet, les règles relatives au contrat débutent à l’article 1101 qui définit le contrat comme étant « une ... faire ou à ne pas faire quelque chose » . En outre, l’article 1108 du même Code énumère quatre conditions de ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

... périodes, une antérieure à la conclusion du contrat- les pourparlers- et une postérieure à la formation de la ... responsabilité de l´entrepreneur sur le fondement de l´article 1383 Code civil, en l´accusant d´une faute de négligence, ou encore en se référer à l´article 1384 al.1 Code civil (responsabilité du fait des ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... la liberté d’expression des médias protégée par l’article 10 de la Convention des droits de l’homme (la ... l’exception équivalente en droit anglais. Dans les deux droits, il appartient au défendeur de prouver le ... résoudre cette difficulté, Lord Phillips se réfère une nouvelle fois à l’arrêt Jameel, où cette question avait ...

Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG

... le fait que le droit africain ait été influencé par les deux empires coloniaux français et anglais met en perspective les différences entre le droit civil et le droit de Common ... de la propriété intellectuelle, le pays sous les feux des projecteurs est actuellement la Chine. Il est ...