ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... permettent aux tribunaux français de protéger les attentes des parties et il semblerait aujourd’hui que ... s’il a réellement voulu contracté. En effet, l’article 1156 du Code Civil relatif à l’interprétation des ... 2002 (Bull.2002 n° 4 ; BICC n° 564) se fonde sur l’article 1371 pour juger que ‘l’organisateur d’une ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... ce licenciement est également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met ... motivé par une faute grave. Le droit allemand consacre un article entier au licenciement sans préavis, ainsi le §626 ... pour celui qui licencie, quand on prend en compte toutes les circonstances de l’espèce et les intérêts juridiques ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... des stéréotypes liés à l’âge. Pour beaucoup, « les jeunes » sont considérés comme dynamiques et ... aux articles 225-1 et suivants du Code pénal. Ainsi l’article 225-2 3° sanctionne l’employeur qui a refusé ... le défendeur avait finalement renoncé à embaucher une nouvelle personne. Par conséquent, le §15 Abs. 2 AGG semble ...

Comment créer du lien ? La politique culturelle d'Aubervilliers

... cosmopolite. À Aubervilliers, mon nouvel espace de vie, les cultures du Maghreb se mêlent à l’univers asiatique ... ainsi, c’est beau. Probablement exotique. Dans les faits, Aubervilliers est un univers de questionnements. ... culture un bien véritablement commun.     *Extrait de l'article  Un Mouvement de femmes au coeur de la cité , Les ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans l’ordre ... au MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en ... transposé par la loi n.69/2005 du 22 avril 2005. L’article 18 de cette loi réglemente les cas de « refus de ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... n’est pas parfaite. Des divergences demeurent entre les systèmes français et espagnol par exemple, notamment ... Cela peut être démontré par l’imprécision de l’article 22 de la Loi d’Arbitrage espagnole 60/2003 : ... une modification des statuts de la société engendra une nouvelle rédaction de la clause, dans laquelle cette ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

addm1n Les ordinateurs se multiplient sur les lieux de travail. De ... un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du nouveau code de procédure civile dès lors ... donner une acceptation très large de ce que contient l’article 9 de la CEDH garantissant le droit à la vie privée. ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... des vices du consentement qui a connu un des changements les plus radicaux dans son domaine et son application au ... de la doctrine importée d’Angleterre. L’ouverture de nouvelle catégorie conduisit donc à admettre l’existence ... (Larroumet C., pré. cité ; p339). D’autre part l’article 1112 du Code civil exige que la violence soit de ...

La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir

... Guerre mondiale situé sur le Chemin des Dames, dans les Hauts-de-France. Loin d’être un simple musée, c’est ... de la guerre. Lors de la Première Guerre mondiale, les troupes allemandes se battent pour prendre possession ... le lieu est confié au Département de l’Aisne, une nouvelle scénographie est alors créée. Il faut attendre le ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

... est réglementée, par des directives européennes et les droits nationaux. L'agent peut ainsi représenter ... mandant principal ; ceci implique de n’accepter aucune nouvelle obligation contradictoire avec les engagements pris ... d’agence commercial est expressément qualifié par l’article L. 134-4 du code de commerce de contrat d’intérêt ...