La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... caractéristiques protégées ( protected caracteristics ) sur le fondement desquelles il est interdit de discriminer. ... Act 1995 (loi relative aux discriminations fondées sur le handicap), abrogé et remplacé par le Disability ... des Communes et de la chambre des Lords. Elle se prononce sur les projets de loi en relation avec les droits de ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... ainsi une règlementation similaire de la matière sur de nombreux points. I. Les sources du droit de grève ... laissant ce soin à l’abondante jurisprudence existante sur ce sujet. L’Espagne, à l’inverse, a préféré voir ... « est reconnu le droit de grève aux salariés pour la défense de leurs intérêts. La loi régissantl’exercice ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... du préjudice subi devant la High Court en se fondant sur le Consumer Protection Act (CPA) (Loi de Protection des ... transpose en droit anglais la Directive européenne 85/374 sur la responsabilité du fait des produits défectueux de ... prendre en compte toutes les circonstances et notamment la présentation du produit, l’usage qui peut raisonnablement ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... le 1er juin 2010[1]. Le 27 septembre 2002 à Francfort-sur-le-Main en Allemagne, le requérant attire un enfant à ... trouve en grand danger[4]. Cédant à la pression exercée sur lui, le requérant révèle où se trouve le corps[5]. ... dissidente, ont contesté le respect du droit à la défense du requérant reconnu par la Cour : selon eux, ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... anglo-américaines. Ce billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de ... Hands » sont utilisés en Equity comme un moyen de défense. La partie défenderesse peut ainsi argumenter que ... la théorie des mains propres au projet d´articles sur la protection diplomatique, au motif que « les ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... de marchandises applique la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après ... L’acheteur a alors rejeté le bien. Le juge statuant sur les questions préliminaires a considéré qu’il ... en considérant les solutions qui auraient été adoptées sur les fondements du droit français dans la même ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La définition de la grève
... recouvre des réalités différentes. En effet, tant sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements juridiques de ce droit ... droit allemand (Néanmoins un mot d'ordre national pour la défense des retraites constitue une revendication ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... (AMF), équivalent français de la FSA, est construite sur le même modèle mais sa particularité est qu’elle ne ... des Marchés Financiers (AMF) en France est construite sur le modèle de la FSA, même si des différences existent. ... transposition en droit anglais de la directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance. La FSA dispose ainsi ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... concrète, prévoyant une discipline détaillée modelé sur le système de l’astreinte, pourra combler ce vide ... est l’un des sujets les plus débattus, aussi bien sur le plan théorique que pratique. La lutte pour vaincre la ... entendra combler, concrètement, les lacunes qui pèsent sur son système en matière d’exécution indirecte? Le ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.