A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et, ayant l’intention de le poursuivre, refuse de faire droit à la demande d’extradition de la Belgique. ... l’existence d’une règle n’est pas contestée en droit international mais seulement ses conditions de mise en œuvre en droit interne. La Belgique a déposé le 16 février 2009 une ...
Mot-clés:
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... réaffirme l’existence d’un « principe général du droit de l’Union » interdisant les discriminations en ... un rôle central pour faire respecter la primauté du droit de l’Union. Les réactions contrastées à cet arrêt ... difficultés de conciliation qui peuvent survenir entre le droit de l’Union et celui des Etats membres. Cinq ans ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... procédure de garde à vue en Ecosse, notamment quant au droit des gardés à vue d’être assistés d’un avocat ... et des Libertés Fondamentales (CESDH) relatif au droit au procès équitable qui dispose que « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... de « véritable retour en arrière ». L’avortement, droit polémique qui passionne autant qu’il divise, ... (I), puis, dans un second temps, sur l’évolution du droit à l’avortement vers le droit à la vie qui conduit à un conflit de droits ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’éviter la destruction de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil conduit ... sont inexactes voir imprécises. S’il n’y avait pas en droit allemand de régime d’exception, le propriétaire ... à l’article 912 paragraphe 2 du BGB. En France, le droit de propriété est une notion protégée et encadrée ...
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la construction normative, le droit international privé (ci-après «DIP») semble ne pas ... dans les règlements relatifs aux droits de propriété intellectuelle communautaire, la proposition de règlement ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il procéder à une interprétation conforme au droit communautaire ? Le 18 septembre 2006, 619 salariés ... licencié avec le principe de non-discrimination issu du droit communautaire afin d’interpréter le droit national ... Mot-clés: licenciement / âge
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... l’étude du principe d’Egalité. L’égalité est un droit fondamental de l’homme. Selon le principe ... d’Egalité mène à l’égalité de traitement. Le droit à l’égalité est un droit universel reconnu notamment par la déclaration ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
Zeini Satar Résumé : Le droit de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en plus ... retrouvons des règles semblables. Le code de propriété intellectuelle dans les articles L713-1 à L173-5 évoque les ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
Philippe Guez Le droit français et le droit américain érigent tous deux en principe la révocabilité de l’offre de contracter. Le droit américain prévoit cependant que l’offre peut être ... Mot-clés: