La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014

... cette déclaration se reflètent deux éléments : le droit de grève mais aussi l’obligation d’un service ... service public.   La législation espagnole prévoit le droit fondamental qu’est la grève mais aussi le service ... et devoirs fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre leurs ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... Nations Unies, sa mission est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui ... international. Il est bien connu que, tandis que le droit européen s’inspire de la jurisprudence de la CIJ, ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... national, racial ou religieux en tant que tel. Le droit français transpose cette définition dans l’article ... au lieu de l’intention de détruire. Cependant, le droit français introduit la notion de critère arbitraire ...   Mots clés : génocide, droit pénal français, droit international pénal, Statut de la CPI, définition, groupe ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... de la revendication publique des biens culturels en droit international privé Jennyfer Moreau   Résumé  : Ce ... la solution est différente dans le cadre du règlement européen cité en note 4, qui ne fait pas l’objet de cette ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

addm1n L’application du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne nous amène à nous interroger sur les ... aux conventions régionales en droit interne sur le plan européen d’abord puis au niveau américain et africain ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... En matière de ‘préjudice économique pur’, le droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, contrairement au droit français qui, sous-couvert du principe de la réparation intégrale, l’indemnise. Mais le droit anglais admet de plus en plus d’exceptions quand le ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... Espagne, la loi espagnole se veut plus permissive que le droit français normalement pionnier dans ce domaine. ... personne humaine sur laquelle elles se fondent. Le droit international de la bioéthique est un droit récent, ... du 6 août 2004, JO n° 182 du 7 août 2004 p 14040. Interactions droit international et européen MBDE La ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

... les législations du monde entier. Longtemps attendu, le droit à l'oubli est un droit consacré depuis quelques années par l'Union ... Le texte est voté le 12 mars 2014 par le Parlement européen. La protection des données personnelle devient un ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution ... autre démarche, les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats privilégient la survie du contrat, ... ayant vocation à s’appliquer dans le commerce international, ont une approche différente permettant la ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

Sophia Benazzouz «  Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... (OPA), adoptée le 21 avril 2004 qui a modernisé le droit espagnol et le droit français des OPA, par ... cette directive introduit pour la première fois en droit européen une régulation des droits d’achat ou de retrait ...