L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... effet, elle constitue une restriction non négligeable au droit de création d’un parti politique (article 21 de la ... d’abord de définir ce qu’est un parti politique. Le droit allemand distingue le parti politique de ... tiers des juges. [11] Comme nous venons de le voir, le droit allemand prévoit l'interdiction de partis politiques ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... l’institution, selon l’article 502(a), n’a pas le droit de transférer les données personnelles non rendues ... du traitement, des destinataires de l’information et du droit du sujet. La règle souffre cependant deux exceptions ... the United-States », Tracie B. Loring, Spring 2002, Texas International Law Journal Vol. 37, p. 421 (37 Tex. Int’l ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
Pierre Di giacomo Le droit au mariage en Italie. Avant toute chose, il convient ... était étendue à d’autres religions. Le mariage est un droit garanti par la Constitution italienne aux articles 29 ... droits fondamentaux de chaque personne, parmi lesquels le droit à vivre en société de manière adéquate à ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... pas pour effet de priver les citoyens noirs de leur droit de vote, la forme des limites de la circonscription ... de remédier aux discriminations du passé en matière de droit de vote. [10] L’Etat de Caroline du Nord alléguait ... en effet toute pratique ou procédure affectant le droit de vote qui aurait un effet discriminatoire. [11] Or, ... Mot-clés: