La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de créance où il y a transmission d’un bien ou d’un droit. A la suite du transfert à un tiers d’un droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles ... GAILLARD, B. GOLDMAN, Traité de l’arbitrage commercial international, Litec, 1996, n°707, p.441). Mais la Cour de ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... À la lumière de la prochaine réforme du droit des entreprises en difficulté italien, cet article a ... comparer les fonctions de l'administrateur judiciaire de droit français et les organes équivalents du droit italien, à travers les figures du curateur de faillite ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Bien que le droit américain soit précurseur dans le droit de la ... un exemple où le juge américain rejoint le standard international grâce à une interprétation extensive de ... et seq. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE À propos de U.S. v Kay et du rôle de la ...
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... personnelles représente cependant une menace pour le droit au respect de la vie privée des personnes ... de la vie privée. La Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la ... protection le pouvoir de vérifier, avant tout transfert international de données personnelles, si le niveau de ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... par le virus de l’hépatite C sous l’égide du droit de la responsabilité des produits défectueux. Ainsi, ... la promulgation de la législation transposant le texte en droit interne n’étant intervenue qu’en mai 1998. Mais ... a édicté une loi pour mettre enfin en conformité le droit français avec la Directive : la Loi n° 2006-406 du 5 ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... européens. Quel avenir, alors, pour cette exception au droit d’auteur ? Va-t-elle s’exporter hors des Etats ... qui travaillent à anéantir ce mécanisme typiquement européen ? Monsieur le professeur Henri Batiffol ... pays, principalement dans les pays européens. (WIPO – International Survey on Private Copying , Law and Practice ...
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... CJCE, 16 juillet 2009, aff. C 5/08, Infopak International A/S v Danske Dagblades Forening Le récent ... difficile de déterminer l’étendue de la protection du droit d’auteur et, par voie de conséquence, de savoir si ... sources of news and opinion ( http://www.becker-posner-blog.com/archives/2009/06/the_future_of_n.html#... ). Mais ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en droit anglais de condition implicite de garantie de ... de non-garantie soit valable en matière de commerce international (II), tout en considérant les solutions qui ... est intéressant de constater que les Principes du droit européen des contrats excluent les clauses limitatives ou ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Depuis les années 90, il ne fait nul doute que le droit de l’Union et la jurisprudence de la CEDH incitent de ... migratoire. On peut alors se demander si le droit européen incite vraiment les politiques migratoires ... • Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE La prise en considération de ...
Mot-clés: immigration / Europe