La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... sont accordées sur l’impossibilité de reconnaître un droit au mariage aux homosexuels, due à l’interprétation ... aucune institution ou acte juridique n’est prévu par le droit italien pour régir les rapports entre les personnes ... par la compagne n’est pas contraire à l’ordre public international français, ce qui représente la vraie ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... sexuelle. Le principal texte de référence en matière de droit des réfugiés est la Convention de Genève relative au ... ces personnes. Des sociétés similaires et un encadrement européen et international ont permis aux juges français et britanniques ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... en termes de propriété intellectuelle. Aux yeux du droit français comme américain, [1] une œuvre est ... et être qualifiée d’œuvre de l’esprit au sens du droit français comme américain. Le créateur disposant de ... and Phonograms Treaty, 20 décembre 1996 Droit européen : Directive 2001/29/CE du Parlement Européen et ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de créance où il y a transmission d’un bien ou d’un droit. A la suite du transfert à un tiers d’un droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles ... GAILLARD, B. GOLDMAN, Traité de l’arbitrage commercial international, Litec, 1996, n°707, p.441). Mais la Cour de ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... À la lumière de la prochaine réforme du droit des entreprises en difficulté italien, cet article a ... comparer les fonctions de l'administrateur judiciaire de droit français et les organes équivalents du droit italien, à travers les figures du curateur de faillite ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Bien que le droit américain soit précurseur dans le droit de la ... un exemple où le juge américain rejoint le standard international grâce à une interprétation extensive de ... et seq. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE À propos de U.S. v Kay et du rôle de la ...
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... personnelles représente cependant une menace pour le droit au respect de la vie privée des personnes ... de la vie privée. La Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la ... protection le pouvoir de vérifier, avant tout transfert international de données personnelles, si le niveau de ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... par le virus de l’hépatite C sous l’égide du droit de la responsabilité des produits défectueux. Ainsi, ... la promulgation de la législation transposant le texte en droit interne n’étant intervenue qu’en mai 1998. Mais ... a édicté une loi pour mettre enfin en conformité le droit français avec la Directive : la Loi n° 2006-406 du 5 ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... européens. Quel avenir, alors, pour cette exception au droit d’auteur ? Va-t-elle s’exporter hors des Etats ... qui travaillent à anéantir ce mécanisme typiquement européen ? Monsieur le professeur Henri Batiffol ... pays, principalement dans les pays européens. (WIPO – International Survey on Private Copying , Law and Practice ...
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... CJCE, 16 juillet 2009, aff. C 5/08, Infopak International A/S v Danske Dagblades Forening Le récent ... difficile de déterminer l’étendue de la protection du droit d’auteur et, par voie de conséquence, de savoir si ... sources of news and opinion ( http://www.becker-posner-blog.com/archives/2009/06/the_future_of_n.html#... ). Mais ... Mot-clés: