Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... en fait prononcée sur l’étendue de l’application du droit européen à cette société. Mais alors, doit-on considérer ... des États membres interdisant UberPop sont conformes au droit européen, il convient de qualifier le service en ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... « conservatoires » ( les sanctions conservatoires en droit italien sont par exemple la mise à pied temporaire du ... a très peu de chance de retrouver un autre emploi. Le droit français prévoit également la sanction de la ... (ex-art. 2119 code civil italien) appelée faute grave en droit français – ou pour un motif justifié – ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès équitable et l’interrogation  des ... pu à aucun moment de la procédure faire usage de son droit de confrontation.                   Cet ... distorsion entre le droit Français et l’ancien principe européen en vigueur apparaît toutefois : en effet, le ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

... par la place laissée aux conventions collectives. Le droit du travail reposant sur le principe de l'autonomie de ... sensiblement du « modèle français » et à fortiori européen. Il reste à savoir qui en profitera, si des ... privés en France, mais également aux employeurs de droit public puisque le paiement d’une rémunération au ...

Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

... Il a été élargi en 2012 au trafic aérien international par la directive 2008/101/CE ( JOUE L. 8/3). ... de Kyoto - 2012 - passée, plus aucune convention de droit international fixant des objectifs de réduction des ... devenus en vertu du Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... Automne 2016, p. 30     En avril 2016, le consortium international des journalistes d’investigation a publié ... de capitaux et d’établissement financier. En droit français comme en droit américain, la notion de ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... Régulation bancaire ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... ne pouvait pas être détenu indéfiniment sans avoir le droit à un procès équitable (due process). Ainsi, un ... comme des prisonniers de guerre, au sens du droit international, mais comme des « ennemis combattants ». ... Ce privilège est à rapprocher en droit français et européen de l’article 6-1 de la Convention européen des ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... (II). Confronter les limites instaurées par le droit français et le Fair Credit Reporting Act en matière ... tel qu’il existe aux Etats-Unis (III). I) Un droit d’accès aux données important aux Etats-Unis : ... loi « Informatique et Libertés » (1). En revanche, le droit d’information et d’accès aux scores paraît ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... claire et des critères précis sont essentiels. En droit français c’est principalement autour de la loi du 17 ... son avenir professionnel ». Le harcèlement en droit français est donc caractérisé par «des  faits ... de nuire à l’équilibre psychique de cette personne. Le droit à réparation a été prononcé sur le fondement de ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... universelle. Ainsi, si l’objet social est – en droit français (C. civ., art. 1108) comme en droit américain (MBCA §3.01) – non seulement une ... pas la même étendue dans les deux systèmes. Le droit américain semble en effet plus favorable aux ...