La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
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... l’obtention d’informations par téléphone est d’une pratique aisée : sur le site du servie public français, il ... souvent doublé. Il n’est pas indiqué de délai, la pratique veut pourtant que l’information soit délivrée en ... jugée pour mauvaise application du droit au fond. Cette pratique de révision des jugements a été condamnée comme ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... forcé ou obligatoire. Afin de pouvoir assimiler une pratique domestique émanant de particuliers à une violation ... sur ce thème partagent la même conception. Cette pratique n’est pas nouvelle dans la jurisprudence de la ... Mot-clés:
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée ». Cette nullité est une nullité ... est « bien placée », « s'il existe un lien entre la pratique et le territoire de l'autorité, si elle dispose de ... si une juridiction nationale se prononce en appel sur une pratique déjà condamnée par la Commission, la juridiction ...
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étaient encore inconnues. Par exemple, l’application pratique de ce principe serait d’interdire la production ... que si une étude scientifique prouve le danger d’une pratique. Jusqu’à présent les Etats-Unis et l’Europe ...