Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... et légale», ce qui inclut différents codes de pratique, par exemple le fait que la présence de caméras ... et du HRA, il ne faut pas oublier les différents codes de pratique utilisés par les autorités publiques, notamment ... leur présence ne respecteraient pas le DPA et le code de pratique de l’ICO, n’étant pas «clairement visibles et ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... l’obtention d’informations par téléphone est d’une pratique aisée : sur le site du servie public français, il ... souvent doublé. Il n’est pas indiqué de délai, la pratique veut pourtant que l’information soit délivrée en ... jugée pour mauvaise application du droit au fond. Cette pratique de révision des jugements a été condamnée comme ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... forcé ou obligatoire. Afin de pouvoir assimiler une pratique domestique émanant de particuliers à une violation ... sur ce thème partagent la même conception. Cette pratique n’est pas nouvelle dans la jurisprudence de la ... Mot-clés:
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée ». Cette nullité est une nullité ... est « bien placée », « s'il existe un lien entre la pratique et le territoire de l'autorité, si elle dispose de ... si une juridiction nationale se prononce en appel sur une pratique déjà condamnée par la Commission, la juridiction ...
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étaient encore inconnues. Par exemple, l’application pratique de ce principe serait d’interdire la production ... que si une étude scientifique prouve le danger d’une pratique. Jusqu’à présent les Etats-Unis et l’Europe ...
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un ... à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif ... positive « Pour assurer la pleine égalité dans la pratique, le principe de l'égalité de traitement n'empêche ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... d’application par le biais de lois censées réguler la pratique de l’IVG dans leur Etats, mais ayant pour but ... américaines vivaient dans un comté où aucun médecin ne pratique l’avortement. Ce chiffre est passé à 39% en ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... son origine dans les difficultés soulevées dans la pratique en raison des divergences de législation d’un ... C.F. Müller -Pierre Chambon/Christian Guery, Droit et pratique de l’instruction préparatoire, Dalloz 2006 2007, ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... sur la possibilité de produire un code européen de bonne pratique en la matière. De plus au niveau de l’Union ... la responsabilité du médecin pour faute dans la pratique de la chirurgie. Les juges du fond l’ont débouté ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entré en vigueur le 1er mars 2005, il y a encore peu de pratique sur son application par les tribunaux des ... au tribunal de résidence de l’enfant. Selon le guide pratique du Règlement, c’est une notion autonome du droit ... du Bundesverfassungsgericht allemand du 29.10.98 » du blog m2bde.u-paris10.fr/blogs/cji/). Ont été créées des ...