L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... par le Parlement) attribuant aux sujets britanniques des droits supranationaux d’effet direct. Un Brexit ... « relique archaïque » mais l’un des « piliers fondamentaux de notre constitution d’Etat souverain » ... Royal Prerogative’ , U.K. Constitutional Law Association Blog (8 juillet 2016) ( https://ukconstitutionallaw.org/ ) ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... bénéficier de la protection du droit d'auteur (droits patrimoniaux, droits moraux). Les photographies ne ... - http://www.sanahuja-miranda.com/es/blog/diferenciqs-entre-meras-fotograf... - ... France: - www.legavox.fr/blog/maitre-lexandre-blondieau/photographie-protegee-droi... ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... « Il est nécessaire de défendre et de prendre soin des droits fondamentaux de façon quotidienne, et de s’en rendre digne ... la Costituzione ? , affirme qu’il faut protéger les droits fondamentaux. De fait, cette citation place ces droits ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... que la France reste très réticente à accorder des droits aux couples de même sexe dans ce domaine, le Québec ... En particulier, on remarque un développement des droits des couples de même sexe. On a d’abord légalisé ... leur vie commune ». La Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans son article 14 interdit les ...Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
... concilier innovation technologique et respect des droits des artistes dans le doublage, à l’aune des ... mobilisaient pour faire reconnaître leur métier et leurs droits. Aux Etats-Unis, le doublage n’a jamais été ... aussi des interrogations quant au respect des droits fondamentaux, et notamment celui de la protection de ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... s’est dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ressortissants de pays tiers. ... de longue durée « seulement si les montants des droits demandés n’atteignent pas une somme qui serait ... Libertés et droits fondamentaux MBDE Des permis de séjour trop chers: la Cour ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’autres utilisateurs. D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique ... directement auprès du fournisseur, titulaire des droits d’auteur, était courante aussi bien en France ... la protection juridique des programmes d’ordinateur, ses droits d’auteurs, susceptibles d’y faire obstacle, devant ...
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... été condamnée, malgré la violation flagrante des droits, européen et belge, concernant la protection des ... que les accords SWIFT portent atteinte aux principes fondamentaux européens de protection des données à ... Europe disponible sur : http://www.regards-citoyens.over-blog.com/article-34563511.html CNIL, Affaire SWIFT : le ... Mot-clés:
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les protections mises en place par les différents droits et de mettre en évidence les interdépendances ... est régulièrement liée, voire confondue avec d'autres droits de la personne. Il s’ensuit que, le droit à l'image ... à l'image dans l'art. 8 de la Convention Européenne des droits de l'Homme qui dispose que « Toute personne à ...