La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... du marché intérieur, une harmonisation des droits était donc nécessaire (A). Par ailleurs, une ... Vogel & Vogel, 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... ... Vogel & Vogel, 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-coty- ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... dans la pratique juridique pour pouvoir revendiquer les droits légaux s'y rattachant. Le terme de la preuve ... ont 15 ans, promesse qui est relative à la protection des droits intellectuels, un arrêt de 2002 de la Cour populaire ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... dérogations ont ainsi été mises en place dans les deux droits, qui complexifient le régime juridique du travail ... de certaines sources garantissant le repos dominical. Les droits ont, en effet, tous deux des principes à valeur ... qui étaient considérés, jusqu’alors, comme principes fondamentaux pour la santé des salariés. Ceux-ci, devraient ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... en droit américain. Un des principes fondamentaux du droit des sociétés américain est que le ... des organisations et associations de promotion des droits des actionnaires, le Delaware a amendé sa ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... un caractère individuel avant d’être collectif. Les droits économiques et sociaux sont aussi des droits individuels, même s’ils sont exercés ... rien n’empêche le gréviste de revendiquer des droits d’autrui. Mais la revendication de la conclusion ... Mot-clés:
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... tout d’abord que selon la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, le mot enfant ... 1993», le mineur s’est vu reconnaître de véritables droits, parmi lesquels le droit à la parole (Isabelle ... par ces 2 rapports on trouve : renforcer l'exercice des droits de la défense, rendre obligatoire la présence d'un ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... que le principe de bonne foi ainsi que le révèlent les droits français ou allemand. En revanche les pays de common ... direct ni en droit français, ni dans les autres droits continentaux. Le principe suscite pourtant ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... du marché intérieur, une harmonisation des droits était donc nécessaire (A). Par ailleurs, une ... & Vogel, 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... , consulté ... octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... é le 27 ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... un problème de compatibilité avec le droit européen des droits de l’homme, notamment avec l’art 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), selon laquelle les droits et libertés reconnus dans la convention doivent être ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne