L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... en droit américain. Un des principes fondamentaux du droit des sociétés américain est que le ... des organisations et associations de promotion des droits des actionnaires, le Delaware a amendé sa ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... un caractère individuel avant d’être collectif. Les droits économiques et sociaux sont aussi des droits individuels, même s’ils sont exercés ... rien n’empêche le gréviste de revendiquer des droits d’autrui. Mais la revendication de la conclusion ... Mot-clés:
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... tout d’abord que selon la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, le mot enfant ... 1993», le mineur s’est vu reconnaître de véritables droits, parmi lesquels le droit à la parole (Isabelle ... par ces 2 rapports on trouve : renforcer l'exercice des droits de la défense, rendre obligatoire la présence d'un ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... que le principe de bonne foi ainsi que le révèlent les droits français ou allemand. En revanche les pays de common ... direct ni en droit français, ni dans les autres droits continentaux. Le principe suscite pourtant ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... du marché intérieur, une harmonisation des droits était donc nécessaire (A). Par ailleurs, une ... & Vogel, 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... , consulté ... octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... é le 27 ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... un problème de compatibilité avec le droit européen des droits de l’homme, notamment avec l’art 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), selon laquelle les droits et libertés reconnus dans la convention doivent être ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... est l’accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ... procédure unique, de statuer à la fois sur certains droits découlant du brevet et sur la validité de celui-ci ... d’un brevet, alors que les actions relatives aux droits découlant du brevet sont traitées par les ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... le droit à la vie privée et au mariage comme étant des droits fondamentaux protégés par la Constitution Californienne. Or ... aurait eu un impact bien trop important sur les droits et obligations nés de ces unions célébrées avant ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... est réglementée, par des directives européennes et les droits nationaux. L'agent peut ainsi représenter plusieurs ... l’enjeu de représenter des mandants concurrents sur les droits et obligations d’un agent commercial, puis dans un ... de la cessation des relations avec le mandant. 1. Droits et obligations de l’agent commercial Les « ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de propriété intellectuelle comporte d’autres droits, avec lesquels il est souvent difficile d’établir ... qu’ en droit allemand, la frontière est mince entre les droits de propriété littéraires et artistiques et les ... scientifique a-t-elle pu trouver sa place dans nos droits ? Le droit allemand fait de cette œuvre, non pas une ...