À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... est l’accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ... procédure unique, de statuer à la fois sur certains droits découlant du brevet et sur la validité de celui-ci ... d’un brevet, alors que les actions relatives aux droits découlant du brevet sont traitées par les ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... le droit à la vie privée et au mariage comme étant des droits fondamentaux protégés par la Constitution Californienne. Or ... aurait eu un impact bien trop important sur les droits et obligations nés de ces unions célébrées avant ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... est réglementée, par des directives européennes et les droits nationaux. L'agent peut ainsi représenter plusieurs ... l’enjeu de représenter des mandants concurrents sur les droits et obligations d’un agent commercial, puis dans un ... de la cessation des relations avec le mandant. 1. Droits et obligations de l’agent commercial Les « ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de propriété intellectuelle comporte d’autres droits, avec lesquels il est souvent difficile d’établir ... qu’ en droit allemand, la frontière est mince entre les droits de propriété littéraires et artistiques et les ... scientifique a-t-elle pu trouver sa place dans nos droits ? Le droit allemand fait de cette œuvre, non pas une ...
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... français dont il est pourtant inspiré. Dans les deux droits, la question de la validité de la double vente se ... ». A l’établissement d’une comparaison avec les droits étrangers notamment avec le droit français, il ... en dehors de la barrière linguistique qui oppose les droits espagnol et français pourtant issus de la ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... effective et adéquate, et trouver un équilibre entre les droits des parties et le droit à une action de groupe. Ce ... des actions de classe ‘entraîne une érosion des droits procéduraux fondamentaux’ (Bloomberg et Slowinski), car elles manquent ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... d’entreprise. Cependant, l’on note dans les deux droits une coexistence entre les normes d’autorégulation ... Mot-clés:
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lié au droit du travail, au droit des successions, ou aux droits d’auteur, c’est le juge de droit commun qui doit ... de Russie en précisant que ce sont les principes fondamentaux de droit ayant une force impérative, ...