Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... ne requiert qu´une relation juridique particulière alors que le droit français exige une relation contractuelle. ... l´alinéa 3 de l´article 1134 du Code civil qui énonce que « Les conventions doivent être exécutées de bonne ... le concept de la bonne foi d´une manière aussi étendue que son homologue allemand (I). En effet ce dernier a mis en ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... de ces protections. Le but de l’auteur est de prouver que contrairement aux idées reçues, le droit français n’est pas si juste que l’on croit et inversement pour le droit américain, ... Piotraut arrive à faire passer son message, et il semble que parfois il ait un a priori favorable envers le droit ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... le gouvernement espagnol sur le phénomène social que représente la violence faite aux femmes, fruit du ... fortement ancré dans la société espagnole, ainsi que sur l'augmentation des homicides qui en résultent. ... à la lumière de son propre droit, et se rend compte que, contrairement aux craintes du législateur de la ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... la question de l’arbitrage des «class actions». Bien que l’arrêt Bazzle n’envisage que partiellement la question, les faits de l’arrêt ... l’achat de leurs maisons. Le contrat stipulait notamment que tout litige naissant de ce contrat ou y étant lié ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... saisie par la Russie du navire “Arctic Sunrise” ainsi que sur la détention de son équipage. Le navire, qui ... le litige, les Pays Bas ont fait appel au TIDM pour que celui-ci prononce des mesures provisoires ordonnant la ... Greenpeace International. C'est cette demande, ainsi que sa réception par le Tribunal qu'il s'agira d'étudier ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la France ou même qu’une grande partie de la ... réglementé, le principe en droit américain est que celui-ci peut être terminé sans motif, « at will », aussi bien par l’employeur que l’employé. Dans l’arrêt commenté ci-dessous (Adair ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... respectifs de ces types de dommages-intérêts ainsi que de leur montant. Les faits À l’été 2008, lors ... ex-juge à la Cour suprême de l’Inde, en déclarant que la personne représentée était impliquée dans une ... compensatory damages by an Indian court », Inforrm’s Blog, 27 novembre 2011 ( ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... juges peuvent prendre en compte certains éléments tels que la qualification et les finalités des données ... à « anticiper » un futur cadre légal, tant européen que national. C’est alors que le juge se révèle essentiel pour répondre aux besoins ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... philosophique ou politique » . C’est en substance ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré ... [2] . De telles décisions n’ont provoqué en France que quelques remous médiatiques rapidement étouffés, et ... Elle s’applique même aux bâtiments publics, de sorte que toutes les institutions publiques sont dites neutres, ou ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
addm1n Depuis quelques années, il est clair que l’intégration européenne touche plus de domaines que les simples questions économiques. Ainsi, une nouvelle ... des 25 vivaient et travaillaient dans un Etat Membre autre que leur Etat d’origine, une proportion qui n’a guère ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom