La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... et constitue une mise à jour de cette dernière en vue des récentes modifications légales. La responsabilité ... caractère déraisonnable du comportement du dirigeant aux points 2 et 3 respectivement, ce qui a permis d'unifier la ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... Les autorités américaines se basant sur le Cloud Act en vue d’émettre des injonctions d’accès à des données ... d’obligations imposé aux opérateurs. Du point de vue du droit de l’UE, les articles 44 et suivants du RGPD ... un juge américain avait délivré un mandat en vue de perquisitionner des données stockées par la filiale ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... à l’ouverture de la GPA aux couples homosexuels (+12 points depuis 2014) et le 74% des Français sont favorables ... la réglementation de la GPA au niveau supranational. La vue d’ensemble des termes de la question permet maintenant ... du père d’intention. Il faut en outre souligner deux points de différences entre les deux systèmes juridiques. ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... exceptions, interdite. Cette dernière s’est même vue strictement sanctionner dans la décision en date du 5 ... (CJUE, 4 mai 2017, C-339/15, Luc Vanderborght, points 31-37). La notion de service de la société de ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... exceptions, interdite. Cette dernière s’est même vue strictement sanctionner dans la décision en date du 5 ... (CJUE, 4 mai 2017, C-339/15, Luc Vanderborght, points 31-37). La notion de service de la société de ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... qu’ils soient temporaires ou incidents. De ce point de vue, on observe une convergence assez nette entre les droits ... 2. Le procédé de mise en cache d’une œuvre en vue de sa consultation répond bien à la définition d’une ... le droit d’auteur en Europe. De ce point de vue, la directive de 2001 a sans doute été adoptée trop ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... tel que le président français Nicolas Sarkozy. A la vue de ce qui vient d’être exposé, il convient de ... peut s’expliquer en adoptant plusieurs angles de vue. En premier lieu, la position nettement plus tranchée de ... août 2008 à plus de 7,4 millions en novembre 2010. A la vue de ces résultats, il paraît raisonnable d’avancer que ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cette décision nous permet de mettre en valeur certains points décisifs à l'analyse des difficultés posés par ... probable que ce thème soit le sujet d'un vif débat, au vue notamment des implications financières. La ... devra tôt ou tard intervenir pour préciser ces points et dans l'attente, l'insécurité juridique persiste. ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... leurs cibles, leurs mesures et leurs calendriers en vue de réduire les risques et les effets de l’utilisation ... santé humaine, le plan Ecophyto II+ introduit aussi, en vue de la réparation des dommages subis par les ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le remodelage des politiques de gestions publiques en vue de faire face au défi de développement» [1] . Mais ... échange qui contient cette clause démocratique. Mais au vue de la situation des droits de l’homme dans ces pays, ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance