Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
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Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1994. La transposition de la directive 93/ 13 dans le code de la consommation et le code civil allemand En France, ... par un abus de la puissance économique de l’autre partie et conférait à cette dernière un avantage excessif. ... du droit français est l’article L 132-1 alinéa 4, qui traduit une fois de plus le souci d’une protection ...
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La protection de la liberté religieuse en Allemagne
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... ce qui concerne l’obtention des preuves dans le procès civil. Le droit américain donne, lors de la phase de pretrial discovery , la possibilité à chaque partie, préalablement au procès, d’exiger de l’autre la ... discovery est extrêmement large dans la mesure où chaque partie peut exiger la divulgation d’éléments de preuves ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
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... quelque chose » . En outre, l’article 1108 du même Code énumère quatre conditions de validité du contrat : le consentement de la partie qui s’oblige; sa capacité de contracter; un objet ... créancier. De plus, selon l’arrêt Chappell v Nestlé [4] la consideration doit être suffisante non pas adequate. ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... de la filiation dans les registres de l’état civil. Ceci constitue un premier pas vers la possibilité de ... paternité » prévu par l’article 1225-35 du Code du Travail français en « congés d’accueil ». En Espagne, la 4 ème chambre sociale du Tribunal Supérieur de Justice de ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
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