Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... du Président de la République, Emmanuel Macron. 10 .
 Dans quelles mesures la transparence salariale ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 


 Allemagne ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... de la loi de vigilance est défini dans l’article L. 225-10-4-I du Code français du commerce [10] . Ce dernier ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C...   [1] Résumé ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... (Bundesgerichtshof) a rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans vraiment donner de ... en dernière instance fait suite aux arrêts du 05.10.07 du tribunal de grande instance de Francfort-sur-le-Main ( LG Frankfurt/Main, Urteil vom 05.10.2007, Az. 2/3 O 19/07 ) et du 01.07.08 de la Cour ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... à l’accroissement du déplacement au sein de l’UE [10] .  En troisième lieu, il faut analyser le sujet ... Colombia, Grande-Bretagne, Belge, Danemark, Hollande. [10]   Study to support the preparation of an impact ... 12-6 de la loi 40/2004 [22]   CEDH, avis consultatif, 10 avril 2019, n° P 16-1018-001, RJPF 2019-5/25 [23]  Le ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... AGG. 1. Landesarbeitsgericht Niedersachsen (12.03.2010 - 10 Sa 583/09as) „Nach der gesetzlichen Beweisregelung ... 2. Bundesgerichtshof (23.04.2012 - II ZR 163/10) [8] „Auf den Geschäftsführer einer GmbH, dessen ... Baden-Württemberg (1. 02. 2011 · Az. 22 Sa 67/10) „Die Beweiserleichterung des § 22 AGG erstreckt sich ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... de l’État agissant à ce titre »  [10] , étant entendu que le terme représentant de l’État ... vom 28 Januar 2021,  op .  cit . p. 9, §13.   [10]  AGNU, 69e session, Rapport de la Commission du droit international, Supplément n°10, Doc NU A/69/10 (mai-juin, juin-juillet 2014), p. 239, ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... de l’UE quant à la protection des droits fondamentaux[10]. Il convient d’étudier comment la CJUE concilie dans ... Fonctionnement de l’Union européenne,  JOC 326 du 26.10.2012 , pp. 47–390.  Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,  JO C 326 du 26.10.2012 , pp. 391–407. Règlement (UE) n ° 604/2013 du ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... principe de laïcité, déjà exprimée dans l’arrêt du 10 novembre 2005, Leyla Sahin c. Turquie. Au point 72 de ... il s’agit d’un principe de rang constitutionnel (Art. 10 DDHC de 1789). Elle est assurée par la République (Art. ... limite à la liberté de conscience, En effet, l’article 10 DDHC, qui énonce que nul ne doit être inquiété pour ...

Le mariage gay en Allemagne

... questions relatives à l’homosexualité. La décision du 10 mai 1957, déclarant le § 175 StGB (code pénal allemand) ... légitimation de la répression homosexuelle        Le 10 mai 1957, statuant sur une plainte déposée par ... une communauté de vie indissoluble par principe  »[10]. De la même façon, dans une décision du 4 octobre ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... June 1, 1898, 30 Stat. 424). En se fondant sur l’article 10 de cette loi qui disposait « Est reconnu avoir commis ... du District Est du Kentucky avait conclu que l’article 10 était constitutionnel. Il était reproché à M. Adair, ... syndicale et d’avoir par conséquent violé l’article 10 de la loi du 1 er juin 1898. La Cour suprême avait alors ...