La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 17 juillet 1998 et est entrée entre en vigueur le 21 juin 2002. Il s'agit d'une loi constituée de 13 articles créant ... „d'adaptation“ au Statut de Rome la loi du 26 février 2002 relative à la coopération des autorités françaises ... („Völkerstrafgesetzbuch“ - VStGB) le 26 juin 2002. La comparaison de deux régimes de coopération permet ...
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... plongé ce pays dans la perte de repères moraux »[5]. Les valeurs démocratiques ici désignées font ... de ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2002 (Loi sur la lutte contre le terrorisme international - ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... Gäfgen c. Allemagne, le 1er juin 2010[1]. Le 27 septembre 2002 à Francfort-sur-le-Main en Allemagne, le requérant ... sur lui, le requérant révèle où se trouve le corps[5]. Peu de temps après, alors qu´il avait nié avoir tué ... c. Royaume-Uni[23] en 2001 et Allan c. Royaume-Uni[24] en 2002, elle a également nié la violation de l’article 6 ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... - Exceptions au droit exclusif (CPI, art. L. 122-5 et L. 331-4) > I. - Problématique générale des ... va décider que l'exception de fair use ne s'applique pas. 5 ans plus tôt pourtant, dans une décision encore valide ... confronté à une défense tirée de l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle. En effet les ...
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... d’accidents de la circulation avec la loi Badinter du 5 juillet 1985, a adopté un régime objectif de la ... en droit privé français ? », LPA 20 novembre 2002 n°232 p. 55 R. Loir, « La victime a-t-elle ... en droit privé français ? », LPA, 20 novembre 2002 n°232, p. 55: l’auteur considère que l’obligation ... Mot-clés:
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Conseil de sécurité (1333 (2000), 1333 (2000), 1390 (2002), 1452 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004) et 1617 (2005)). La ... sécurité, a adopté une série de positions communes en 2002, qui s’est traduit par l’adoption inter alia des ...
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... arrêté sans mandat pendant une période de 24 heures à 5 jours ( Part 3, articles 7-8 ). Cette loi, qui semble ... les atteintes aux garanties prévues par l’article 5 (droit à la liberté). La loi de 2001 autorise en effet le ... de modèle à la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme. Cette ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... témoignent les décisions R. v. Hartley (CA Wellington, 5 août 1977, [1978] 2 NZLR, p. 199) et Moevao v. Dept. of ... graves du droit international humanitaire » (TPIY, CA, 5 juin 2003, Décision relative à l'appel interlocutoire ... to lift the proceedings , ICC-01/04-01/06-1431, par. 5, traduit). Alors qu'il est vrai que les faits nouveaux ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... puis légalement par une décision–cadre du 13 juin 2002 (Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat ... la loi de 2004 l’a intégrée à l’article 695-22, 5° du CPP. Les motifs de refus d’exécution ...
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... peines ou traitements inhumains ou dégradants; l'article 5 §1 et §2 Charte et l'article 4 §1 et §2 Convention EDH ... européen des droits de l'homme, L.G.D.J., 3e édition 2002, page 470 s). Les décisions de la Cour EDH jusqu'à ... a servi comme référence pour le TPI (cf. TPI, 30 janvier 2002, « Max mobil Telekommunikation service Gmbh » ... Mot-clés: