La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... regard des droits fondamentaux nationaux (Arrêts Stork du 4 février 1959 Comptoir de vente du charbon de la Ruhr du 15 ... coopéré ou adhéré (Arrêt Nold du 14 mai 1974, aff. 4/73, par. 2). Modifiant sa jurisprudence, la Cour allemande ... et des Libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 Arrêts de la CJCE : - Stork, aff. 1/58 du 4 ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... soumis à un traitement contraire à l’article 3 » [4] . La Cour poursuit en rappelant « qu’il appartient en ... est une mesure discrétionnaire accordée à 4.000 individus par an ; mais elle ne peut pas être ... Convention européenne des droits de l’Homme, 4 novembre 1950 ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... le Digital Market Act [3] et le Digital Services Act [4] régissant respectivement les rapports avec les ... la procédure a duré 7 ans et a abouti à une amende de 2,4 milliards d’euros pour abus de position dominante en est ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... qu’aucun lien étroit avec le for n’est caractérisé (4). Dans l’ordre juridique communautaire, la théorie des ... français et allemand se retrouve en droit communautaire. 4) L'application du droit étranger (Anwendung fremdes ... sans fraude à l’étranger ». (3) BGHZ, 118, 312 (4) Exemple en matière de mariage polygamique : ...
Mot-clés:
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... constante de la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du ... existants. Cela traduit la volonté de faire de l´art. 4 une clause générale en assurant que cet aménagement ... la réaction du défendeur selon le § 22 AGG, l’art. 4 Loi du 27 mai 2008 et le droit communautaire Le procès est ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... commentaires, Dalloz 2004, p.30). Il résulte de l’art.4 al 1 du règlement que les procédures d’insolvabilité ... de l’Union. Enfin il résulte de l’art. 5 al 4 en relation avec l’art. 4 al 2 m) du règlement, que si le bien est déplacé à ...