L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... l’arrêt Mangold rendu par la CJCE le 22 novembre 2005 et l’arrêt Kücükdeveci rendu par la CJUE le 19 ... de Marseille rend son jugement dans lequel il écarte l’application de l’article L. 1111-3 du code du travail car ... AMS , tout d’abord la condition liée au champ d’application matériel de la Charte des Droits fondamentaux de ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... ratifié. Le Protocole est entré en vigueur en février 2005 grâce à l'UE qui a convaincu la Russie d'y adhérer. ... niveau de ses émissions tel qu’il a été notifié en application du présent article dans le cas où le niveau ... composé d’une chambre dont le rôle et de faciliter l’application du texte, et d'une seconde branche coercitive qui ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... ratifié. Le Protocole est entré en vigueur en février 2005 grâce à l'UE qui a convaincue la Russie d'y adhérer. ... niveau de ses émissions tel qu’il a été notifié en application du présent article dans le cas où̆ le niveau ... composé d’une chambre dont le rôle et de faciliter l’application du texte, et d'une seconde branche coercitive qui ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... moindres. Ceci explique la controverse à propos de l’application de l’article 404 aux sociétés françaises et ... contrôle interne comptable et financier. » La Loi n° 2005-842 pour la Confiance et la Modernisation de ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... retard, et bien que la nature du test reste similaire, l’application du « triple test » diffère selon le pays. A ... de copyright s’est noué autour d’un test au champ d’application large et à la rédaction vague auxquels ... comme se conformant au test en trois étapes » (Department of Trade and Industry, Consultation Paper on ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... plus grande Justice par une meilleure égalité dans l’application de la Loi, et donc l’uniformisation des ... fut questionnée dans la très controversée affaire State v. Loomis (Cour Suprême du Wisconsin, 2016) 6. En ... Law — sentencing guidelines — Wisconsin Supreme Court requires warning before use of algorithmic risk ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... C-440/05. La décision C-440/05 annule la décision-cadre 2005/667/JAI, prise à l’unanimité par le Conseil le 12 juillet 2005 concernant la répression de la pollution causée par ... au niveau communautaire et les limites de l’application de la décision C-440/05 justifient et ...
Mot-clés:
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... d’une coutume qui permettrait d’exclure l’application de l’immunité fonctionnelle dans les cas où ... other Ministers who travel as part of [the Minister for Foreign Affairs] portfolio […] as well as, on a more ... C., « Immunity for International Crimes: Where Do State Really Stand? », 17 Avril 2018, Just Security ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’application du Pacte International relatif aux Droits Civils ... bien la Suisse et les États-Unis seulement en 1992. L’application de ce traité en droit interne (voir l’article ... est devenue inopérante lorsque dans un arrêt du 1er mars 2005, Roper c. Simmons, la Cour Suprême des Etats-Unis a ...
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n’est pas ou mal défini, et les conditions de son application ne sont pas énoncées. Il semble alors que les ... tant au niveau international que national, l’application de ce dernier devient, par conséquent, largement ... précision. Ainsi aux Etats-Unis comme en Australie, l’application du principe de précaution est donc difficile. La ...