Etat fédéral et arbitrage international : à propos d'un article de Ronald Peterson au Dispute Resolution Journal, par Charlotte Noury
... Etats-Unis en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales internationales. Il clarifie deux ... d’arbitrage international, ainsi que la répartition des compétences juridictionnelles entre les cours fédérales et les cours des différents états fédérés américains. Dans une ... Mot-clés: USAA / sentence arbitrale / reconnaissance et exécution / Etat fédéral / convention de New York
ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
... Cependant, en vertu de cette jurisprudence, s'il existe des circonstances dans lesquelles il n'est pas possible d'établir des éléments permettant une qualification certaine du ... qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée ... Mot-clés:
ROYAUME-UNI -Sutherland v. Hatton [2002] IRLR 263, par Julia BILLARD
... dans le stress causé au salarié du fait de son emploi ou des dommages psychiques qui pourraient en résulter. La ... qu’il est impossible pour la Cour de mettre au point des critères prenant en compte toutes les situations particulières des salariés. Elle a néanmoins ici développé 16 points ...ROYAUME-UNI - ACAS (Advisory, Conciliation and Arbitration Service) codes of practice, par Julia BILLARD
... contre toutes formes de discrimination. Elle rédige des codes, par exemple concernant les informations devant être transmises aux syndicats dans le cadre des négociations collectives. Constituée d’indépendants, ... à l’origine (le code peut se voir donner force de loi par le Parlement). ...ROYAUME-UNI -Code of practice on racial equality in employment, avril 2006, par Julia BILLARD
... par la Commission pour l’égalité raciale. Il offre des recommandations et guide les parties au contrat de ... raciale et le harcèlement au travail. Il contient aussi des procédures plus détaillées devant être respectées ... La particularité de cet outil est qu’il a force de loi, puisqu’il a été approuvé par le Premier Ministre et ...ROYAUME-UNI - Employment Status Review : summary of responses, mars 2006, par Julia BILLARD
addm1n Le gouvernement a initié une enquête sur la situation de l’emploi et la possibilité d’étendre le champ d’application des droits donnés aux employés. Les employeurs et le ... ». Ces réponses pourraient servir de base à la nouvelle loi. DTI, www.dti.gov.uk/files/file27471.pdf Droit du travail ...ETATS-UNIS - Privacy, Power, And Humiliation At Work: Re-Examining Appearance Regulation As An Invasion Of Privacy, par Bart Van VLIET
... l’auteur analyse les « codes d’apparences » des employeurs et présume que certains sont légalement ... intéressante puisque plutôt que de porter le problème sur le terrain de la discrimination, l’auteur base son raisonnement sur le droit au respect de la vie privée. Droit du travail ... Mot-clés: « codes d’apparence » / Vie privée
ROYAUME-UNI-Advisory, Conciliation and Arbitration Service (ACAS), par Pierre PAQUET
addm1n Chargé de promouvoir “l’amélioration des relations industrielles”, l’ACAS a pour rôle d’établir des codes de conduite. La violation de ceux-ci n’a pas en soi d'effetlégale puisqu’ils n’engagent pas sur le plan juridique ; ils n’ont qu’une valeur ...ROYAUME-UNI-The Employment Equality (Age) Regulations 2006: A Legitimisation of Age Discrimination in Employment, par Pierre PAQUET
... de traitement. Il souligne les approches divergentes des syndicats et des employeurs qui ont engendré des compromis au principe de non-discrimination afin de ...A propos du modèle américain de traité bilatéral d'investissement par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... ) Bien qu'il existe des variantes, deux types de TBI sont utilisés jusqu'à ... présent : le « modèle européen » et le « modèle des Etats-Unis ». La principale distinction entre les deux ... autre distinction importante tient à ce que le modèle des Etats-Unis réglemente l'imposition d’un certain nombre ...