ITALIE, Cour de cassation, section du travail (Audience du 13/09/2006), arrêt n. 19554 par Eva-Kristina CAMPO

Soumis le 04/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... des données de l’entreprise : en l’espèce un salarié ne peut diffuser le code d’accès à des données ...

A propos de l'article de Suzan Zuckerman "International: Foreign arbitral award set aside in country of origin" par Michaël Jaskierowicz

Soumis le 04/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Marine (Nig) Ltd. v. Chevron (Nig.) Ltd. (2nd Cir. 1999) qui refuse de reconnaître et d'exécuter aux Etats-Unis une ...

Arrêt Tome v. United States rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 10 janvier 1995 - par Romain BASTIDE

... donne ici un bon exemple de hearsay et des conditions qui peuvent exceptionnellement le rendre recevable, et montre ...

Arrêt Judith Miller, rendu par la cour d’appel fédérale du Circuit du District of Columbia le 15 février 2005 - par Nora HAMMADOU

... refusaient de dévoiler étaient protégés par le secret professionnel dont jouissent les journalistes ( ...

Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Nora HAMMADOU

... suprême de l’Etat de Washington au motif que sa femme qui ne pouvait pas légalement témoigner contre lui au cours ...

A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU

... onéreux ou constitue un fardeau exceptionnel. De plus, il dispose que le juge ne doit pas sanctionner une partie dans ...

Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 30 juin 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ

... pas totalement l’utilisation dans le procès des preuves qui font l’objet d’un vice juridique, en particulier ...

Décision de la Cour fédérale allemande, 1e ch. pénale, rendue le 17 décembre 1998 - par Bénédicte DOUBLIEZ

... d’expertise, a estimé que la méthode d’investigation qui consiste à avoir recours au détecteur de mensonges est ...

Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002 - par Bénédicte DOUBLIEZ

... BvR 1611/96, 1 BvR 805/98. Le témoignage d’une personne qui a entendu des propos de l’accusé à son insu, grâce ...

A propos du § 244 III StPO - par Bénédicte DOUBLIEZ

... L’interprétation prétorienne de l’article, qui énonce les cas où la demande est irrecevable, connaît ...