L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... En ce sens, qu’elles fassent l’objet de traitement en Allemagne ou en Croatie, les données à caractère personnel ... une poignée de pays seulement, dont le Canada (Décision 2002/2/CE de la Commission, 20 décembre 2001), l’Argentine ... les autorités nationales de contrôle ». Au visas de la Charte des droits fondamentaux et de la Directive 95/46, la ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, ... et matériellement vérifiable ( Soc., 5 février 2002 ; Soc., 17 janvier 2001 ). Bien que l’appréciation ... de la Cour de cassation, chambre sociale, du 5 février 2002 Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 17 ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... au fait que le MAE doit permettre la remise d’un citoyen par son propre Etat à un autre Etat membre de l’UE pour y ... de nationaux vers un autre Etat : ce fut le cas en Allemagne et en Pologne. Les cours constitutionnelles des ... du 11 septembre 2001, par la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces outils ... et le droit d’accéder à un tribunal impartial (Charte des Droits Fondamentaux de l’UE, art. 47), le droit ... pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) a adopté une Charte éthique en décembre 2018 pour l’utilisation de ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
Helene Hanser La durée du temps de travail en France et en Allemagne Le droit de la durée du travail est d’une ... est historiquement passé à un travail contraint, réglé par le temps de l’embauche et du débauchage. Le temps ... entreprises de plus de vingt salariés, et au 1 er janvier 2002 pour les autres. La seconde loi Aubry sur les 35 ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de coopération conformément au Statut de la Cour. L'Allemagne et la France étant des Etats parties ont adapté ... permanente indépendante créée le 17 juillet 1998 par le Statut de Rome adopté par une conférence ... 17 juillet 1998 et est entrée entre en vigueur le 21 juin 2002. Il s'agit d'une loi constituée de 13 articles créant ...
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La transposition, par la France et l’Allemagne, de la directive du 25 mai ... états membres à une transposition avant le 1er janvier 2002. L’Allemagne a transposé la directive dans les temps ...
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... train d’évoluer. Elle se fait de plus en plus souvent par le biais du droit du brevet, ce qui implique que la ... l'empreinte de la personnalité de son créateur. L’Allemagne et la France étant tous les deux Etats membres de ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet