Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) reconnaît à la Commission la compétence pour ... membres en cas d’infraction commise contre le droit communautaire de l’environnement. Ce pouvoir attribué à ... 1984 (aff. C-14/83) ( M. Poelemans « La sanction dans l'ordre juridique communautaire »). Imposer des sanctions ...
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Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... ne doivent pas heurter la « conception nationale de l’ordre public international ». L’article 6 EGBGB exclut ainsi ... les juges n’ont pas relevé de contrariété à l’ordre public international. La solution apportée par la Cour ...L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... Populaire a marqué un tournant dans la relation entre le public et le théâtre pour une institutionnalisation d’une ... de ce que devrait être le théâtre : un service public. « Le TNP est au premier chef un service public, tout comme le gaz, l’eau, l’électricité ». ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... juges étatiques (Procédure collective et procédure d'arbitrage: quelle rencontre?, GP, 21 Octobre 2009, p. 3). Un ... depuis longtemps établi que le juge n'est pas tenu par l'ordre public d'un État étranger (Paris 21 mars 1986 : Rev. arb. ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... injunctions (ASI) au soutien d’une convention d’arbitrage en Europe. Cette pratique traditionnellement ... telle mesure, les juges soulignaient le fait que l’ordre étant adressé à une partie (in personam) et non pas ... traitent les questions de compétence au regard du droit public. Ainsi le droit d’accès à la justice est ...
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Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... tend vers une adaptation du modèle valant pour le service public aux institutions privées, et donc vers une politique ... ses convictions dans l’espace public pourvu que l’ordre public établi par la loi ne soit pas troublé [14] , ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de New York de 1958, visent à favoriser l’essor de l’arbitrage par une meilleure reconnaissance et donc exécution des sentences arbitrales dans un ordre juridique étranger. A travers l’analyse des ... règles impératives du droit français et de l’ordre public international s’appliquent, ce qui conduit, comme le ...
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par les Etats membres. Ainsi concernant la législation communautaire, le juge du droit communautaire est le seul ... de droit interne portant atteinte à l'autonomie de l'ordre juridique communautaire, doté de ses propres organes ... - P. Dailler et A. Pellet, Droit international public, L.G.D.J, 7ème édition, pp.277-292 - R. Geiger, ...
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... Second Circuit, daté du 9 juillet 2007 et concernant un arbitrage international, a été rendu dans une espèce où ... Second Circuit, daté du 9 juillet 2007 et concernant un arbitrage international, a été rendu dans une espèce où ... uniformes. Or à l’évidence, les intérêts de l’arbitrage international seraient mieux servis par une ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit américain pour les parties à une convention d'arbitrage de prévoir un contrôle plus strict de la sentence ... décision à venir International par sa nature même, l'arbitrage commercial international a longtemps été soumis ... étrangères de New York de 1958 et la Loi type sur l'arbitrage commercial international de la CNUDCI de 1985, ...