La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... éthiques. Les données du débat ont été modifiées en novembre 2007 depuis que des chercheurs ont obtenu des ... normes plus strictes dans leurs droits internes (article 27 de la Convention d’Oviedo). Alors que le clonage ... nationales, avec respectivement l’article 1 de la Ley 14/2006 de 26 du mars 2006 sobre Técnicas de Reproducción ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... et la France se distinguent l’une de l’autre par une réglementation différente en présence d’une ... leur volonté de mettre en œuvre le transfert (Règlement 2006/1013/CE du Parlement européen et du Conseil concernant ... la protection de l'environnement par le droit pénal du 19 novembre 2008). Nonobstant ces réglementations ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au principe ... de travail ou à une maladie professionnelle (Soc. 27 sep. 2007). Toutefois, l’arrêt « Schultz-Hoff » est ... CJCE précisait dans deux arrêts du 16 mars et du 6 avril 2006 l’étendue du droit aux congés payés : dans le ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un ... pour les dettes de cette société, caution garantie par une hypothèque accordée par l’actionnaire et son épouse. Cet arrêt est ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... relative au Mandat d´Arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en ... cadre. Le texte de loi est entièrement consacré à ce sujet. Ceci doit être remarqué alors qu’en France la ... spécialité : Celui ci est réglementé par l’article 27.2 de la Décision Cadre et par l’article 24 de la Loi ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... être la plus appropriée. (1) United States District Court Southern District of New York, Hachette Book Group Inc ... de la Cour de Justice de l’Union européenne du 10 novembre 2016 ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... son contrat de travail en raison de fautes de l'employeur, par l'exercice de la « dimisi ó n provocada », c'est à ... Sophie Robin-Olivier et autres, Revue de droit du travail 2006 p.196) . Il ressort en effet des arrêts du 25 juin ... la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 janvier 2011 (27. Soc, 26 janvier 2011, n°09-71.271, RDT 2011.175, obs. ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... entre modèle français de réparation du préjudice subi par l’agent et modèle allemand à vocation rémunératrice ... commerciale en droit français et allemand, p. 248). Par une loi du 31.07.2009 le législateur allemand a modifié ... « d’intérêt commun » en ce que chacune des parties tire avantage du mandat : elles cherchent toutes deux à ... Mot-clés:
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les conditions selon lesquelles les ... crimes internationaux , http://cfcpi.fr/ , consultée le 27 février à 17H10). C'est la loi du 9 août 2010 de ... Mot-clés:
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... de mensonge dans le cadre de son interrogatoire, 27 novembre 2000). Il apparaît ici important de souligner ... JONES J., The Rome Statute of the international criminal Court : a Commentary, 2002, Oxford University Press. - ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés: