DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... de celui des citoyens. Car en effet, si l’homme est le sujet le plus apte à s’adapter à l’environnement, il ... Décret du 5 avril 2001 « cotisations destinées aux citoyens pour ... Loi de finances : Finance Act 1996, Chapter 8, Part III Taxe sur l’enfouissement des ... Mot-clés:
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... elle arguait que bien que le Disability Discrimination Act 1995 (loi relative à la discrimination fondée sur le ... interpréter les dispositions nationales conformément aux obligations qui incombent aux Etats membres en vertu du ... reprend pas l’argumentaire de l’Avocat General à ce sujet mais ne l’écarte pas non plus en établissant ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... face à la justice est d’un égale intérêt. L’accès aux rapports publics, aux documents officiels et au cour de ... et calqué sur le modèle de l’Economic Espionnage Act américain de 1997. La critique n’est pas nouvelle et ... de sa divulgation ou son usage, et…qui est le sujet d’efforts…au fin de la maintenir dans le ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... relatif au maintien de l’accès du trésor américain aux données SWIFT sur les transactions bancaires ... de ses clients depuis les attentats du 11 septembre 2001. Ce n’est qu’en 2006 que fut découverte ... étaient copiées sur un second serveur placé aux Etats-Unis. Depuis, la donne a changé, la société Swift a ... Mot-clés:
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entre deux compagnies au rayonnement mondial. Ainsi, aux vues des enjeux politiques, juridiques et économiques ... part, avec la question du respect de la souveraineté des Etats à travers le problème des injonctions « anti-suit ... (Turner v. Grovit, House of Lords 13 décembre 2001). La House of Lords, décida de sursoir à statuer pour ...
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... telle nature. Il serait pertinent de s’intéresser aux rapports entre les différents organes (organes ... du CPT est de réaliser une déclaration publique sur le sujet alors que le CCT ne peut que mentionner l’absence de ... de la jurisprudence en la matière. Ainsi en 2001, dans l’affaire Aerts contre Belgique, la Cour a pris ...
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... sur le devant de la scène, que ce soit en Europe ou aux Etats-Unis. En Espagne, un projet de loi prévoit de réduire ... par le Freedom of Access to Clinic Entrances (FACE) Act (Loi sur la liberté d’accès aux cliniques ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... (“CJUE”). Le droit à l’oubli numérique permet aux utilisateurs de demander la suppression ou le ... Cette décision a suscité de nombreux débats aux Etat-Unis, divisant la doctrine sur la question de la ... sur la Toile. Un écart s’est creusé entre les Etats-Unis et l’Europe qui imposent une réglementation du ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Membres quant à la protection de leur souveraineté, sujet régulier de tension entre l'UE et ses membres. Les ... exclusives appartenant soit à l'UE (Article 3 TFUE), soit aux Etats Membres. L'UE ne peut évidemment pas conclure de ... même d'argumentation. L'arrêt Schieving-Nijstad de 2001 est par ailleurs une très bonne illustration de ces ...