Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... française « Femme j’écris ton nom... » de 1998 concernant les noms de métiers. Il conseille aussi ... Les masculins génériques présents dans des dispositions législatives doivent être remplacés quand ... dans les moyens déployés s‘ils se référent à d‘autres textes par exemple. Des contradictions formelles ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... et de beaucoup de pays européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des ... nuancée depuis 1999 et l’arrêt Waite et Kennedy c. Allemagne en exigeant que l’employé d’une organisation ... organisation internationale dans le cadre d’un litige concernant un contrat de travail, la Cour Suprême canadienne ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... l’adaptation des règles de forme du droit privé et des autres normes au droit du commerce moderne ». Cette loi a ... législateurs européens ont eu une approche différente concernant la qualification des documents électroniques ... différencier leur valeur probatoire ? De surcroît, ces dispositions légales semblaient bien loin du contenu du ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
Sophie Grojsman Le travail dominical en France et en Allemagne, sur la base des §§ 9 et 10 Arbeitszeitgesetz ... Bailly du 2 décembre 2013 et aux arrêts récents, concernant l’ouverture le dimanche de magasins de ... franchie par la loi du 10 août 2009, qui, réformant les dispositions relatives au travail dominical, a permis une ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... (Cour Constitutionnelle de la République Fédérale d’Allemagne). En refusant de reconnaître au premier des droits ... les uns, et liberté de la création artistique pour les autres. C’était précisément là le cœur de ... ce droit ne pourrait être justifiée par le § 24 UrhG, concernant la libre utilisation, les juges de la Cour de ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants. Cette ... de marchandises mais a été transposée en France et en Allemagne de manière à ce qu’elle soit applicable à tous ... donc aux mêmes situations en France et en Allemagne. Les autres conditions, relatives au préjudice en France et aux ... Mot-clés:
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ces Etats sont pour la plupart également signataires d’autres conventions relatives aux droits de l’homme nous ... Cela dépend surtout de l’applicabilité directe des dispositions du PIDCP en droit interne. En toute logique, on ... dénié à la première partie et semble différencier concernant les droits garantis par la deuxième partie. Ce ...
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L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... l’obligation des Etats de « geler les fonds et autres ressources financières, tirés notamment de biens ... par. 253). Se fondant sur le jeu combiné de ces trois dispositions, le TPI énonce alors l’obligation positive de ... individus, ce qui nécessite une attention particulière concernant leurs droits fondamentaux. Le droit d’être ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l’Allemagne ont adopté des méthodes très différentes pour ... transposée. La directive du 93/13 CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus ... dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes, compatibles avec le traité, pour ...
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A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en fixant un socle minimum de garanties. Elle prévoit des dispositions concernant la prescription (article 5), les clauses ... avait l’avantage d’intégrer en même temps d’autres textes européens récents, comme la directive du 29 ...