Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... à travers un recours en protection (attendu n°8). En fonction de l’importance qu’elle accorde à la ... citoyenne [9] . A ce titre, dans un arrêt du 30 juin 2010, le Tribunal Constitutionnel péruvien s’était ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... de la Cour européenne des droits de l’Homme CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni Vincent Humbert, ... végétatif. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu à ce sujet une décision le 27 juin 2017 dans ... disproportionnée dans les droits garantis par l’article 8 de la CEDH, et aurait dû être prise en fonction de la ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... présentés à l’Assemblée, qui s’est prononcé le 10 juin 2015 en faveur de l’adoption d’une loi sur les ... n°47 du 21 novembre 2015, à l’occasion d’un commentaire d’une décision du Conseil d’Etat. L’auteur ... par Matteo Winker dans « L’abominevole diritto » en 2011, pour qui les couples hétérosexuels non mariés le ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... à l’obtention du crédit, en vertu des articles L.311-8 et suivants du Code de la consommation (C. Gavalda, ... (dont l’entrée en vigueur est prévue au 01/05/2011) prévoit les mêmes obligations d’information que ... à des cas analogues. De plus, bien que l’arrêt soit rendu sous l’empire du droit antérieur, notamment ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... mai 2017. Enfin la Cour Suprême des Etats-Unis décida en juin 2017 de ne pas s’autosaisir de la demande. 3 La ... par des professionnels spécifiquement formés » 8 Comme la Cour Suprême dans l’affaire Loomis, l’article ... in State v. Loomis, 31 Août 2017 Numérique MBDE Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... aux Conventions de Genève et leur Protocole II? Article 8(2) du Statut de Rome: une codification incomplète du DIH ... des conflits armés non internationaux (Protocole II), 8 juin 1977 : ... U.S. policy , Michael N. Baker, Nova Science Publishers, 2011, p.1-35, p.109-155 Contentieux international public ... Mot-clés:
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... commercial. La Cour confirme le jugement en référé rendu en faveur du photographe sur toutes ces questions. Elle ... et des caricatures de la marque Areva. Dans un arrêt du 8 avril 2008, La Cour de cassation a exclu toute contrefaçon ... MBDE L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
Kate Jarrard Au cours de l’année 2011, Christian Louboutin a régné sur 55 boutiques dans le ... Louboutin, Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 22 juin 2011, JurisData : 2011-023927 ). Le 30 mai 2012, la ... constituer une marque » et agir en tant que symbole. 8° Ensuite, la Cour s’attaque à la défense de ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... pour juger de faits s’étant déroulé à l’étranger, par un étranger à l’encontre de victimes étrangères et ... sa décision, la Cour fait référence à l’avis rendu par le Comité contre la torture des Nations Unies qui ... française pour la Cour Pénale Internationale n°11, juin 2009. Juger les crimes contre l'humanité: 20 ans après ... Mot-clés: