Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
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... la vente de meubles en cuir de la société Diamond Sofa Company (DSC) au Royaume-Uni. Lorsque ce contrat d’agence a ... Une société peut donc être un agent commercial. (Bell Electrical Ltd v Aweco Appliance Systems GmbH & Co KG ... commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
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... en France et aux Etats-Unis), à travers l’étude d’un commentaire de l'International Migrants Bill of Rights par ... des droits. Ce billet se fonde sur l’analyse d’un commentaire d’une tentative de déclaration internationale ... migrants, l’International Migrants Bill of Rights. Ce commentaire est écrit par un des corédacteurs qui prend ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit