Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... section 17 USC § 107 du Copyright Act et la théorie du fair use ou usage « équitable » qui constitue une des ... être interprété comme une critique, une parodie ou un commentaire (v. la décision commentée , citant ... haut, 2) la défense de la liberté d'expression au niveau national et 3) l'article 10.2 de la convention européenne ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... 57 Code civil) de même qu’en droit allemand (§21 al.1 numéro 3 Personenstandsgesetz- Loi relative à l’état ... doit être mentionné dans l’acte de naissance » [1] . L’art. 288 de l’Instruction générale relative à ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

Soumis le 07/03/2014 par Claire Gardies dans MBDE / Contentieux international public
... juridictions internes qui, en interprétant l’article 1 Fa) de la Convention relative aux réfugiés, ne retiennent ... du second circuit, Xu Sheng Gao c. United States Attorney General , 500 F.3d 93, 4septembre 2007   France : - Cour ... le 17 juillet 1998 et entrée en vigueur le 1 er juillet 2002 : article 25-3-d   - Convention des Nations Unies ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... bénéficiaire de la protection   L’article 1 er de la loi sur la protection des droits et intérêts ... MIF précitée le démontre mais également la Directive 2002/65/CE du 23/09/2002 relative à la commercialisation à ... comme c’est le cas en droit français (Baboulyn D.A., Commentaire de la loi fédérale « De la protection des ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

Soumis le 29/08/2020 par Remi Nallet dans MBDE / Vie économique
... et de la rentabilité » Valentino Di Pisa, président national Fedagro le 13 novembre 2019 à propos des nouveaux ... judiciaire) comme c’est le cas en France depuis 1985[1] afin d’éviter d'assimiler le dirigeant ... e Revisore legale in Ravenna Vie économique MBDE Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

Soumis le 14/03/2012 par Mathilde Jouyet dans MBDE / Contentieux international public
... l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les conditions selon lesquelles ... la nationalité espagnole auraient été torturés entre 2002 et 2005, et parmi les présumés responsables figurent ... assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération ...
Mot-clés:

Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT

... contexte européen et international. Articles 122-2, 123-1, 125-1, 143 du traité sur le fonctionnement de l’Union ... de la règle ». (Traité sur l’Union Européenne, commentaire article par article Vlad Constatinesco, Robert ... Bruxelles 1993. • « Traité sur l’Union Européenne, Commentaire article par article », sous la direction de Vlad ...
Mot-clés:

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... P./ Pellet A., Droit international public, L.G.D.J., 2002, p. 275). Cette opposabilité s’applique a fortiori ... d’informations, cf. Pavoni R., UN Sanctions in EU and national law : The CENTRO-COM Case, ICLQ, 1999, p. 582). Par ... Chronique -, 1998, p. 83 s. • THOUVENIN Jean Marc, Commentaire de l’article 103 de la Charte des Nations Unies ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

Soumis le 22/04/2020 par Sofia Cataldi dans MBDE / Environnement
... la cause principale du réchauffement climatique (Conseil national du débat,  Synthèse des travaux du débat national sur la transition énergétique de la France , juillet 2013, pp. 1-12). Par conséquent, politique énergétique et politique ...

ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER

Soumis le 04/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... la oportunidad de un Código civil europeo », La Ley, 2002, Tomo 4, p.1603). Celle-ci est longtemps restée en ... l’uniformisation (G. García Cantero, « Planteamiento general y aproximación de la noción de contrato que subyace ... à un supplice de Tantale moderne: l’effritement national face à l’harmonisation supranationale (S. Cámara ...