Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... que les deux pays ont adopté une approche différente pour résoudre ces nouveaux problèmes et trouver un ... que le défendeur a fait preuve de mauvaise foi, ce qui a sans doute influencé la décision de la Cour. Il est ... : un commentaire de la loi DADVSI en relation avec l’exception ... Mot-clés:
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... la possibilité de condamner les autorités publiques pour leur inertie fautive à la suite d’un féminicide et ... domestique s’inscrivent souvent dans le cadre juridique relatif aux violences de genre, c’est-à-dire le ... ministère public avait pris une décision de classement sans suite. L’homme avait ensuite commis une tentative de ...Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la meilleure idée que vous puissiez avoir en ce deuxième confinement
... --martin On le sait maintenant, le confinement n’est pas sans séquelles pour notre santé mentale, notre motivation, et notre humeur. ... ça vous rappelle quelque chose? Lorsqu’un événement grave arrive dans la série, la solution est de se tourner ... Mot-clés: friends / confinement / série / tv / joey / chandler / monica / rachel / central perk / quarantaine / activités / épisode / netflix
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... dit « Schultz-Hoff », datant du 20 janvier 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une maladie. ... ait adopté la solution de l’arrêt « Schultz-Hoff » sans opposer de véritable résistance (BAG, 24 mars 2009). ... Toutefois, le salarié malade demeure protégé contre un licenciement pendant la suspension de son contrat due à sa ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques prévoit que « la ... Droits de l'Homme (CDH) créé par le PIDCP a adopté un Commentaire Général n°24 le 2 novembre 1994 sur la ... France aurait pu se passer de sa réserve à l'article 27 sans trop grande difficulté, les Etats-Unis n'auraient ...
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... à celui-ci de reconnaître le statut de réfugié pour Y. Le second a rejeté le recours de Z. par un jugement ... grave » pour qualifier une persécution pour motif religieux Selon les termes de l’article 9, ... limitant simplement le droit à la liberté de religion sans pour autant aller à l’encontre de celui-ci. Ceci vise ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... développée la culture de l’évasion, du travail sans régulation, sans indemnisation, sans syndicats et sans ... un premier temps, car il permet une réduction des coûts pour le donneur d’ordre tout en facilitant l’accès à ... d’enregistrement des entreprises condamnées pour ce motif. Cependant, en plus d’adopter des mesures ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... poursuites et à l’exception de Zafke, de condamnations pour leur participation aux crimes de la Seconde Guerre ... sur le fondement de l’ancien article 720-1 CPP, pour «motif grave d’ordre médical», mais uniquement en matière ... de la République peut ainsi modifier, individuellement et sans contreseing (article 19 de la Constitution), les ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... AT&T et reçu "gratuitement" deux téléphones mobiles, pour lesquels AT&T leur avait ensuite facturé $30,22. Les ... class action mais la District Court rejeta sa demande au motif que la clause d'arbitrage était inéquitable ... contribution insuffisante à l'organisation de l'action, sans compter la lourdeur administrative du processus, les ... Mot-clés: