Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... régionales européenne et américaine de protection des droits de l’Homme prévoient un mécanisme de ... consacrant la théorie des circonstances exceptionnelles qui permet « de faire prévaloir l’intérêt supérieur ... la protection internationale des droits de l’Homme. La comparaison des garanties prévues par la Convention ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de protection. La directive 29/2001/CE ... comme " toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

Sophie Robin-olivier L'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté le 13 décembre 2006 la ... instrument international juridiquement contraignant qui protège efficacement les droits des personnes ... problème en France est que ces règles sont assorties d'exceptions rendant leur application très difficile. La ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... en langue allemande, intitulée «La Cour Européenne des droits de l’homme et le contrôle du respect des standards des droits de l’homme du droit humanitaire». ... Celui-ci est la branche du droit international qui s’applique en temps de guerre et est constitué des ...

La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE

addm1n La brevetabilité des inventions relatives aux cellules souches d’embryons ... est dû à un monopole, ce sont des raisons éthiques qui contrarient la brevetabilité en Europe où l’OEB, par ... Recours, a récemment clarifié son interprétation des exceptions morales contenues dans la Directive ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits ... actuel de protection de la propriété intellectuelle, qui est inadapté à la protection des savoirs traditionnels. Introduction Les organisations ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la ... est nulle car irrégulière. La méthode fonctionnelle de comparaison est ici parfaitement adaptée puisqu’elle ... des CA/CS irrégulièrement composés assorti d’exceptions. Dans l´hypothèse de la nullité des nominations ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un juste milieu entre les craintes des citoyens européens quant à l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles d’une part et, ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... de remédier à sa lenteur, le législateur prend parfois des raccourcis dans la course avec le développement du réseau de communication mondial qui peuvent s’avérer être de graves entorses aux règles ... temps, il faudra souligner l’admission inévitable d’exceptions au principe dans le but de satisfaire d’autres ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes tiers auraient téléchargé illicitement un ... les suivantes : 1 . Le titulaire de la connexion internet qui omet au moment de l’achat du routeur, de protéger de ... Internet car le protocole IP et le routage sur Internet ne permettent pas de vérifier l'adresse source qui peut ...