Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... citoyens mobiles vivant et se déplaçant dans plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, ... affaire Grunkin Paul montrent toutes une volonté de la Cour de faciliter le mouvement de ces citoyens mais semblent ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... de la CEDH, gardienne de la Convention. En théorie, ces Etats accordent, au sein de la hiérarchie des normes de leur ordre interne, une valeur ... tout en affirmant le contrôle potentiel de sa Cour constitutionnelle sur les décisions de la CEDH, tend à ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... que la consultation préalable ne doit concerner que des projets ayant trait à l’exploitation de ressources ... des peuples indigènes, le rôle de la jurisprudence de la Cour Inter-américaine des Droits de l'homme en la matière ... renferme la même définition, selon l'article 19 les Etats ont le devoir de convoquer des consultations et de ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

Jeanne Papillon   Le traitement des données « sensibles » par un supérieur ... droit face aux nouvelles technologies. En effet autant la Cour de Justice de l’Union européenne que les juridictions ... d'interprétation. En effet la jurisprudence de ces Etats membres se borne à l'approche manifestement souveraine ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect des droits fondamentaux par l’Union et ses Etats membres. En plus de leur protection par les principes ... conformer à ses dispositions et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH), assurant ...

L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony

... doit pouvoir satisfaire la soif d’information des individus. Cependant, l’information n’est pas ... de cent mille documents relatifs à l’intervention des Etats-Unis en Afghanistan ont été mis en ligne et sont ... New York Times a fait appel de cette décision devant la Cour Suprême des Etats-Unis, qui a rendu sa décision le 30 ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du Huitième Circuit concernant le respect des normes de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par ... part, avec la question du respect de la souveraineté des Etats à travers le problème des injonctions « anti-suit ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... Picard Résumé  :  Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, ... et leurs instances ont été jointes. En octobre 2004, la Cour d'appel a, à l'unanimité, jugé que si aucune action ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... Il porterait atteinte au principe européen de protection des données à caractère personnel mais assurerait ... étaient copiées sur un second serveur placé aux Etats-Unis. Depuis, la donne a changé, la société Swift a ... de vives critiques. Le Parlement européen avait saisi la Cour de Justice des Communautés Européennes d’un recours ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) reconnaît à la ... la compétence pour harmoniser les sanctions pénales des Etats membres en cas d’infraction commise contre le droit ...