La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

Yannick Muller Résumé:   Le 1er octobre 2015, la CJUE a rendu l’arrêt Celaj qui est venu ... à l’expulsion. Dans l’arrêt Mikolenko c. Estonie[10], le requérant, un ressortissant russe, a été placé ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033   Communication de la ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... Schellhammer, « Zivilprozess », Heidelberg, Müller, 10° éd., 2003, ill. n° 56). Le § 29, al. 1, ZPO prévoit ... l’existence d’une telle relation, est compétent le tribunal du lieu auquel l’obligation litigieuse est à ... Zivilprozessrecht », Cologne, Schmidt, 5° éd., 2005, n° 1482; R. Patzina, op. cit., § 29, n° 104; H. ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... en droit français, notamment avec les articles 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du ... pas tel quel dans la constitution française du 4 octobre 1958. Jusqu’en 1995, date à laquelle les juges du Conseil Constitutionnel sont opportunément intervenus pour ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... que seul le parlement a la capacité de suspendre l´ordre constitutionnel établi ainsi que d´en définir les termes ... qui doit répondre  à des conditions extraordinaires, le Tribunal Constitutionnel espagnol (TC) a précisé dans une ... dans leur domaine Dans une décision 113/1995 en date du 10 juin 199, le Tribunal Constitutionnel précise que ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... une SA a assigné une SARL et des ex employés devant le Tribunal de Novare afin que puisse être constatée la ... par la Cour de Cassation en France, dans son arrêt du 19 octobre 1999[3], elle est venue rappeler qu’en vertu du ... les méthodes utilisées pour débaucher ces employés.[10] En ce qui concerne l’animus nocendi, il peut se ...

Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson

... Law” ( Thomson, London, Sweet and Maxwell LTD, 6th ed. 2005)). La possibilité pour les juges anglais de restreindre ... cela va avoir sur la convenance ou le coût du procès au tribunal anglais par rapport avec le tribunal étranger. - Est-ce que la loi étrangère ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... salarié sur ces réseaux sociaux pour le sanctionner. Le Tribunal allemand de grande instance de Hamm du 10 octobre 2012 a confirmé la validité d’un licenciement ... dépasse aussi la seule vie domestique (Tribunal constitutionnel fédéral, 14 sept. 1989). La vie personnelle ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... Constitution propre et tirent leur autonomie du principe constitutionnel d’autonomie locale. Elles restent de ... part de l’Etat italien devant la Cour constitutionnelle[10], sur le fondement d’une violation manifeste de la ... Journal Officiel de l’Union Européenne n°C326 du 26 octobre 2012, 2012/C 326/02, pp. 393 à 409 et entrée en ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... l’actualité juridique[1]. Défini comme un principe constitutionnel par l’actuel président de la Cour de ... au sens de l’article 3(2) du Règlement en question. Le tribunal administratif supérieur du Bade-Wurtemberg pose ... de l’UE quant à la protection des droits fondamentaux[10]. Il convient d’étudier comment la CJUE concilie dans ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... En mai 2006, NML obtient un jugement en sa faveur d’un tribunal de New-York. L’arrêt ici commenté porte sur ... « préjudice grave et spécial » (Conseil d’Etat, 14 octobre 2011, n°329788 ; exécution forcée d’un jugement ... libyen poursuivi dans le cadre de l'attentat contre le DC 10 d'UTA’, Revue critique de droit international privé ...