L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... en remplaçant le Règlement européen n° 1347/2000 du 29.05.00 (Règlement B II). Alors que les règles en matière ... Et concernant la constatation d’une nullité du mariage, celle-ci serait également exclue du Règlement en raison du ... et à l’art 8 du Règlement, qui donne compétence au tribunal de résidence de l’enfant. Selon le guide pratique ...

« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn

Olivier Leclerc Le 11 février dernier, le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie ... catégorie de témoins vient directement à l’esprit, celle des victimes. Cette catégorie de témoins mérite une ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ...
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Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

Soumis le 06/07/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... l’obligation d’information de la banque et le fait que celle ci ne peut pas se prévaloir d’une clause ... un arrêt rendu par la première chambre civile le 13 mai 2003. Comme il a été dit précédemment, l’arrêt Lloyds ... annuelle est également prévue par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion a ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... auteurs de contrefaçon et de piratage (directives 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit ... pour le rappeler à l’ordre. En première instance, le Tribunal de grande instance ayant considéré que le ... position sans équivoque de la Cour suprême fédérale. Celle-ci se prononce en mai 2010 dans son arrêt « Sommer ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... selon les observateurs. En effet, par cet arrêt, celle-ci décide que la modification unilatérale du taux de ... Revue Contrats Concurrence Consommation n° 10, Octobre 2010, étude 11). Cette obligation d’information ... se vérifie également et surtout dans l’article 29, alinéa 2, de la Loi fédérale, selon lequel un ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

addm1n Le 30 octobre, le grand jury de la cour fédérale de Floride a ... Président du Liberia lors de la guerre civile de 1999 à 2003. En Mars 2006, il tente d’entrer aux Etats-Unis avec ... En effet, depuis la fin du conflit en 2003, aucun tribunal spécial n’a été mis en place afin de juger les ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... trouvèrent à s’y appliquer de façon implacable. Le Tribunal régional de Hambourg ( Landgericht , première ... auditive est ensuite généralement rattachée à celle d’oreille moyennement exercée, ou d’auditeur moyen ... 772. [6] Cour d’appel de Paris 4 ème chambre Sect. B 22 octobre 2004 Marc Cerrone c/ Alain Wisniak et autres [7] ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

Soumis le 27/07/2017 par Lucie Nirimiaso dans MBDE / Droit des Affaires
... son point 9 le recueil analytique de la jurisprudence du tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase sur ... d’éléments isolés est possible indépendamment de celle du fonds. Plus exactement, la vente d’un élément ... d’appel de la Fédération de Russie en date du 29 mars 2009 n°2 relatif aux recommandations méthodiques ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

Philippe Guez Les Règlements CE n° 1/2003 et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du ... et donc inefficace, s’est notamment manifestée lorsque celle-ci a renoncé, face aux critiques de la doctrine et des ... en vigueur le 1er mai 2004, Journal officiel n° L 024 du 29/01/2004 p. 0001 - 0022. Règlement (CE) du Conseil n° ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

Soumis le 04/02/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... civil – Nullité, mars 2013, dernière mise à jour octobre 2013, pp.30-45), la nullité des actes et ... janvier 2009 . L´intervention du juge s´ajoute ainsi à celle du législateur dans le souci de limiter les cas de ...