La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans sa décision Ely Ould ... très amplement sur les textes internationaux prohibant la torture afin de cautionner l’action de la France. CEDH, 17 ... De plus, la Convention des Nations Unies de 1984 sur la torture était entrée en vigueur en France depuis 1987. Les ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... par la faute du débiteur. En principe l’octroi des dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant ... ils remportent largement les suffrages des partisans de l'analyse économique du droit. En effet, ceux-ci estiment que ... bien que perdu juridiquement. Les partisans de l’analyse économique du droit légitiment cette démarche en ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... la présomption selon laquelle les décisions commerciales des dirigeants sont prises en conformité avec leurs devoirs ... françaises comme américaines doivent faire face à la mise en balance de la protection des actionnaires contre des ... ne sont pas protégés par une présomption mais par une mise en jeu difficile de leur responsabilité civile. En ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... de cette étude est de comparer les transpositions des trois grands Etats d’accueil de travailleurs détachés ... divergences observées remettent en cause l’efficacité des avancées de la directive, ne garantissant pas la même ... qu’une compétence subsidiaire ; l’élaboration et la mise en œuvre des politiques sociales demeurent ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... techniques et d’anti-contournement, laisse place à des divergences dans le système communautaire et le système ... de l'information (Directive 2001/29/CE) diffèrent dans la mise en œuvre de ces mesures. La loi américaine et la ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... conclue à l’occasion d’une foire commerciale- une analyse de droit comparé ? L’objectif du droit de la ... le législateur français a choisi une façon de mise en œuvre de la directive 2011/83 qui est assez unique. ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... donné d’objectifs définis par l’homme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des recommandations ou des décisions ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 ... et française ( loi 2005-102 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la ... existantes. L'accessibilité parce qu'elle nécessite la mise en oeuvre d’une approche inclusive vis-à-vis des ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante et ... intéressante à conduire à travers le prisme de l’analyse économique du droit afin de mieux mesurer à quel ... être supérieur au gain potentiellement attendu de la mise en œuvre des pratiques anticoncurrentielles. On estime ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires