A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... vive. La question de la compatibilité des législations nationales sur les jeux, paris et loteries avec le droit ... des Communautés européennes (CJCE), par le biais de sa jurisprudence, allait concourir à l´harmonisation du ... but de préserver leurs recettes. Ces dernières années, deux arrêts de la CJCE – Gambelli du 6 novembre 2003 et ...
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A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se déclare par ... communautaires sont alors claires : les juridictions nationales suprêmes se doivent de refuser de contrôler la ... du droit communautaire dérivé (I) mais posent tous deux une réserve, garante du respect des principes ...
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... pas absolu [2] et applique un test déjà établi dans sa jurisprudence afin de déterminer si le respect de ... EDH, tirée d’un simple désaccord entre juridictions nationales, montre sa réticence à se prononcer sur les ... 6 de la CEDH au but poursuivi s’apprécie au regard de deux critères : la Cour s’interroge tout d’abord sur ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... Hollywood et où des best-sellers français sont adaptés sur grand écran outre-Atlantique, la comparaison semble ... cependant assez intéressant de mettre en comparaison ces deux systèmes car les différences qui ressortent dépassent ... droit naturel. (W. Michael Reisman & Aaron M. Schreiber, Jurisprudence : Understanding and Shaping Law 170 (1983)). ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou sur l’état d’esprit ... de la preuve à une instance américaine en deux phases successives : la « discovery » avant ... par la doctrine mais pas encore confirmée par la jurisprudence. Il s’agirait dans cette hypothèse ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... de Caroline du Sud a été amenée à se prononcer sur le standard de divulgation des secrets d’affaires en ... des pneus. Après avoir consulté les experts des deux parties, le tribunal de première instance enjoint ... parties, mais juste de prouver la faute du défendeur. La jurisprudence a, en matière de concurrence déloyale, ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... joue un rôle utile dans l’économie et fournit des applications essentielles dans des nombreux secteurs, son ... directives européennes, à ce jour les réglementations nationales demeurent inégalement ambitieuses. Afin de ... de la directive SUP du 5 juin 2019. Si ces deux dispositions ont été influencées – à des échelles ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... titulaire du brevet perd toutes ses prérogatives fondées sur le droit de la propriété industrielle dès lors que le ... d’autres produits » et d'autre part, que selon une jurisprudence de 1992 (affaire Mallinckrodt), le vendeur de ... vendre à l'acquéreur des produits dont ils savaient tous deux qu'il n'était pas autorisé à vendre. La Cour Suprême ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... d’un siècle et demi celui-ci aura été divisé par deux. [1] La tendance dominante en ce domaine a été, ... fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales ». Au plan interne, c’est la jurisprudence qui, pendant longtemps, a fixé le cadre de la ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les positions réciproques des Etats-Unis et de la France sur la pratique des réserves aux traités relatifs aux ... 27 sur la protection des minorités. Au regard de ces deux réserves, qui des Etats-Unis ou de la France utilise la ... cette deuxième solution lorsqu’il dit que « Les lois nationales peuvent nécessiter un changement approprié pour ...