Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... n’ont aucun lien génétique avec l’enfant) [1] .  Entre les parents d’intention et l’enfant un lien ... à travers le recours à la GPA à l’étranger. Sinon, quelle est protection garantie à l’enfant ? La France et ... le droit au respect de la vie privée du parent, la réalité biologique de la paternité. Et notamment, dans ce ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... italienne délimite le partage de ce pouvoir législatif entre les régions et l’Etat italien, en énumérant les matières qui entrent dans la compétence exclusive de l’Etat, celles qui entrent ... de la Cour constitutionnelle italienne et de la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE »), en ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

addm1n Dans son arrêt du 30 mai 2006 dans l’affaire de ... lieu à une sentence arbitrale, un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et une instance ... illustre bien le problème des conflits de juridictions entre la CJCE et les juridictions internationales, et plus ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le ... cesse tendre vers le respect d’un équilibre fragile entre principe de laïcité et respect des croyances de ... l’occasion de soulever plusieurs questions essentielles: quelle est véritablement la portée de la protection de la ...

Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA

... (dans la responsabilité pour faute) ou de prouver le lien entre le sujet appelé à répondre du dommage et autrui ou ... de retracer les étapes de son raisonnement et vérifier quelle donnée ou quel code sont à l’origine du dommage ...   European Commission ,  Directorate-General for Justice and Consumers Directorate A, Civil and Commercial ...

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

... que la France, ce qui rend plus difficile la dissociation entre l’Eglise et l’Etat, en dépit des textes ... e la Parte I della stessa, e, specificamente, da quelle richiamate dalla Corte costituzionale, delineanti la ... continue d’affirmer cette ligne de pensée de la Cour de Justice des Droits de l’homme en traitant du problème ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... et portant sur les thèmes de la négociation obligatoire entre employeurs et syndicats représentatifs. Par une ... plutôt que la protection du salarié A.  De l’absurdité sémantique à l’intention législative La loi ... conçue pour apporter des protections aux salariés est en réalité, d’un point de vue constitutionnel, destinée à ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... politique de lutte contre les discriminations se retrouve dans sa jurisprudence et plus récemment dans ses directives. ... Lagarde, « Preuve » in : Cadiet - Dictionnaire de la justice ). Sans renoncer à ce principe fondamental, le droit ... mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

addm1n Désormais, la détermination de l’équilibre entre droits individuels et sécurité nationale dans la lutte anti-terroriste ne se fait plus exclusivement ... leurs deux ordres juridiques. Ainsi, nous analyserons dans quelle mesure les traditions constitutionnelles des Etats ...

L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... mal des procédures judiciaires mises en place dans les sphères nationale et internationale. Si le ... de consommation et les relations de plus en plus étroites entre Etats n’ont rien en commun. Pourtant, ces deux ... membre de (la) collectivité d’intenter une action en justice pour la défense d’un intérêt public’ (CIJ - ...