ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... Principes Unidroit, les Principes du droit européen des contrats, ou encore la Lex mercatoria sont sur toutes les ... le litige au regard de la lex mercatoria (cf. « La jurisprudence arbitrale de la CCI et la lex mercatoria »), ... Revue des Contrats, 2007, p. 1470. • E. Jolivet, « La jurisprudence arbitrale de la CCI et la lex mercatoria », ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... Sulamerica clarifie les différences entre méthode anglaise et raisonnement français A) L'approche anglaise ... ce raisonnement. Cette dernière approche suivie par la jurisprudence française s'affranchit de to utes lois ... Dalico (Cass. Civ. 1 ère, 20 décembre 1993) que la jurisprudence française fait reposer l'arbitrage sur la ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... ont dû repenser leur système probatoire s’agissant des contrats électroniques. Les deux Etats européens ont donc ... (Article 5 de la directive du 13 décembre 1999). La jurisprudence française, à cet égard, fait preuve d’une ... ainsi d’avantage la position européenne. IV/ La jurisprudence française appréciée à la lumière de la ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... refonte du Código civil, en particulier du régime des contrats et des obligations ; Selon ce Professeur émérite ... européen, comme les Principes Européens de Droit des Contrats tels que ceux dégagés par la Commission Lando ... communication du 12 février 2003 (Un droit européen des contrats plus cohérent : un plan d’action) la Commission ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... Régulation de l’Emploi (ERE) visant à la suspension de contrats de travail sur une période déterminée. La ... Sala General de lo Social tente de formuler une nouvelle jurisprudence relative à ces procédures. Cependant, force ... par le RD 17/1977 du 4 mars 1977 , interprété par la jurisprudence constitutionnelle (STC 11/1981 du 8 avril ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... pas. La chambre des Lords n’accepte de considérer la jurisprudence française que pour mieux l’écarter et ... pouvait être consacré ou bafoué. Si la common law anglaise connaissait le terme de « compensation », la ... anglaise appartient au vaste domaine du droit des contrats et n’est en aucun cas spécifique aux agents ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... et en France, le principe général du droit des contrats est qu’une offre est révocable tant qu’elle ... du destinataire de l’offre. Mais en France, c’est la jurisprudence, et non la loi, qui a permis de protéger le ... délictuelle (article 1382 du Code civil). La jurisprudence française, tout comme la jurisprudence ... Mot-clés:
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... Mazni, la CEDH se réfère expressément à une jurisprudence de la CIDH en matière de droit à un procès équitable. Cette référence par la CEDH à la jurisprudence de la CIDH répond à une pratique plus ancienne de la CIDH envers la jurisprudence de la CEDH. Elle forme le début d'un dialogue ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... 234 du TCE. Cela a été également confirmé par la jurisprudence postérieure à l’arrêt Eco Swiss (voir ... France. 2. Application de l’arrêt Eco Swiss par la jurisprudence allemande Jusqu'à quel point le juge peut-il ... de la concurrence a été invoqué devant l’arbitre (Eric Loquin, RTD Com. 2008 p. 518). Dans cette affaire le ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire