Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... par l’employeur, il semble que la France et l’Espagne proposent des solutions divergentes sur certains ... le droit au respect de la vie privée et dès 1992, dans son arrêt Niemietz , la Cour considère « qu'il serait ... depuis le lieu de travail tombent sous le coup de la protection de l’article 8. C’est dans ce contexte que la ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... 2002 l’Allemagne conclut avec la Thaïlande un accord de protection des investissements[1], prévoyant non seulement ... titre exécutoire en Allemagne, dans le but d’obtenir son exécution, ce que la Cour d’Appel de Berlin a accepté ... la jurisprudence de la Cour sur l’application du droit communautaire et du droit international : arbitrage ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... à échelle mondiale. Pourtant, La Cour de Justice saisit son contenu pour redéfinir et enrichir un objectif européen ... une source d’inspiration très utile pour le juge communautaire. Il pourrait réserver un traitement moins ... la Cour devait se prononcer sur des mesures prises par l’Espagne obligeant les télévisions à investir 5% de leurs ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce qui concerne le contrôle des concentrations. Le droit communautaire a élaboré des règles en la matière en ... être réalisée tant que la Commission n’a pas donné son accord et ne l’a pas déclarée compatible avec le ... européens. Le mimétisme entre pays favorise l’harmonisation du droit au niveau communautaire, et même au ...
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Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... (RQE) laquelle validait le projet minier « Etude d’impact environnement projet El Morro » d’extraction ... que cet arrêt articule divers éléments pour fonder son raisonnement protecteur (I). Puis, dans un second temps, ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... final) devrait faire suite une proposition de règlement communautaire en matière de successions et de testaments. Le ... la matière ont été jusqu’à présent exclues de toute harmonisation communautaire. Quant aux tentatives sur le plan ... ce qui ne facilite pas la tâche du notaire ou de son équivalent européen. Le règlement d’une succession ...
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... nationales. Malgré une forte tradition catholique en Espagne, la loi espagnole se veut plus permissive que le ... rendre la norme plus actuelle peut-être au détriment de son effectivité. Ces deux lois nationales adoptées à la ... a jugé que la transposition d'une directive communautaire constitue, au regard de l'article 88-1 de la ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... un contrat de revenir sur une promesse qu’elle a fait à son cocontractant lorsque celui-ci s’est raisonnablement ... de la promesse. Dans les pays de droit civil, la protection des attentes légitimes est souvent assurée par ... et de prévenir les abus de confiance. Cette vision plus communautaire de la société et du droit conduit fatalement ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... difficulté de lier uniformité de mise en œuvre du droit communautaire et respect de l’autonomie des Etats. ... profita de la directive pour réformer l’ensemble de son droit des obligations alors que la France opta pour une ... se conformer aux obligations communautaires. Pourtant, l’harmonisation des droits constitue l’objectif essentiel du ...
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... la loi fondamentale (Grundgesetz) mais aussi avec le droit communautaire. 2. Les impôts énergétiques mis en place par ... des produits pétroliers) ainsi que de saisir quel est l’impact réel de la mesure sur le budget des ménages et des ... créé des incitations fiscales aux entreprises. Ainsi l’Espagne a introduit trois types de stimulants : ... Mot-clés: