L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au ... toujours admise –au moins en temps de guerre, comme par exemple en Lettonie? » (L.Erzinger) Cette question ... sorte qu’aucune protection uniforme n’était garantie. Par le Traité de Lisbonne, la Charte a maintenant le rang de ... Mot-clés:
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... des autorités plus importants. En décembre 2012, l’Espagne connaissait un taux de chômage de plus de 25% de la ... 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des ... doivent par exemple promouvoir un équilibre entre les droits et les responsabilités des employeurs, des employés, ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... de l'arbre qui est empoisonné (le moyen frauduleux par lequel a été obtenu la preuve de la faute). En droit ... unilatérale de l'employeur, basée sur le non respect contractuel grave et coupable du travailleur » [3] . En ... judiciaire du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne (Espagne), nous allons tenter d'étudier la théorie de ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... et juger les auteurs des crimes les plus graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les ... statut de la Cour Pénale Internationale: Etat des lieux, Droits fondamentaux , n°7, janvier 2008-décembre 2009). ... Mot-clés:
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... C’est ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en date du 29 ... dépose une plainte individuelle devant le Comité des Droits de l’Hommes de l’Organisation des Nations Unies ... concernant les Droits et les Libertés des Etrangers en Espagne. Cet article disposait que : "Les étrangers sont ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la ... pour le défendeur d’établir les preuves d’un futur dommage économique en cas de divulgation que pour le ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) - Mark A. Lemley, ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... où l’information peut être trouvée. Il est défini par la Commission Générale de Terminologie et de Néologie ... document à d’autres documents, choisis comme pertinents par l’auteur. » Il est donc un des éléments ... sur Internet, son auteur peut prétendre à plusieurs droits sur son œuvre, en particulier en termes de ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... des auteurs de ces contenus est alors mise à mal par les internautes. L’enjeu est important car les revenus ... intellectuelle est un droit fondamental garantie par de nombreux textes internationaux comme la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (article 27) ou la ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Convention européenne des sauvegardes des droits de l’Homme a été ratifiée par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le ... individuel entraînant les premières condamnations par la Cour de Strasbourg. Son efficacité repose selon M. ...
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit ... tué et grièvement blessé au Kosovo en 2000 par des bombes à dispersion non explosées larguées par ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution