La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... En effet, le droit germanique semble étirer le domaine du contrat jusqu´aux pourparlers alors que le système ... deux périodes, une antérieure à la conclusion du contrat- les pourparlers- et une postérieure à la formation de la convention, l´exécution du contrat. Ensuite, alors que le premier choisit une ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... hommes et les femmes, et en particulier dans la sphère du travail salarié 4 , est une des valeurs fondamentales de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... procédure civile, selon lequel « les parties, dans le contrat conclu ou dans un acte séparé, peuvent prévoir que les litiges qui naitront dudit contrat seront résolus par des arbitres pour autant qu’il ... clause. Cette troisième personne apparait donc tiers au contrat. Un exemple de relation contractuelle pouvant faire ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet de ... […] à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail ». [3] Cet ... celles mises en place par la Belgique. Des disparités au sein d’une entreprise entre des travailleurs nationaux et ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... Elle pose les conditions générales de formation du contrat ainsi que les obligations des parties, mais surtout ... essentiel une partie peut rompre unilatéralement le contrat. Intro : La Convention de Vienne du 11 avril 1980 ... qu'une loi étrangère inconnue de lui, s'applique à son contrat de vente internationale. La Convention traite de la ...La définition de la grève
... la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'aboutir au succès des revendications ... en droit français qu'en droit allemand la suspension du contrat de travail qui elle-même entraîne l'absence de ... de Geeignetheit est le pendant en droit allemand du « refus de l'autosatisfaction des désirs », selon ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... ainsi bridée par l’utilisation des termes employés au contrat. Le droit français de l’interprétation des ... du « Restatement » dispose que l’interprétation du contrat est la constatation de son sens. Ainsi la « plain ... meaning rule » consiste à interpréter les termes du contrat à la lumière du sens courant des mots utilisés. En ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... l’utilisation d’une messagerie électronique au travail et son possible contrôle par l’employeur. En ce ... et traite particulièrement du contrôle des emails au sein de l’entreprise. Depuis que le courrier électronique ... découle de la subordination juridique qui fait naître le contrat de travail. Nous nous poserons donc la question de ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... le cadre de situations juridiques internationales où le contrat de travail est régi par une loi différente de la loi ... directive en cause était de préserver la concurrence au sein du marché intérieur. La Cour a décidé que cette ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne