Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
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GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... la GPA : l'Allemagne, la France, la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le Portugal. Les autres pays ... pratique légalement permise dans cet Etat. De retour en Italie avec le nouveau-né, le couple présente au service ... tout comme la fécondation hétérologue, est interdite en Italie par l’article 14 de la loi n°40 du 19 février ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... accordées sur l’interdiction du mariage homosexuel en Italie. Le Tribunal de Venise rouvre le débat en demandant ... du Sud par la jurisprudence ou l’Espagne par la loi) en faveur de la reconnaissance du mariage au plus grand nombre. ... termes de l’article 423 du nouveau code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... la Chambre civile de la Cour de cassation italienne, prima sezione , le 3 décembre 2010 (n. 24620). Etant ... il n’existe pas de règles particulières, ni en Italie ni en France, sensées remédier aux conflits entre ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... notamment les mécanismes de limitation de responsabilité civile prévus par certaines conventions, comme la convention de 1992 sur la responsabilité civile régissant la responsabilité des propriétaires de ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
ITALIE - Cassazione sezione Unite Civili : « Riconoscimento ed esecuzione di sentenza straniera » (Décision du 23 Octobre 2006), par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... judiciaire Italienne reste compétente lorsqu’en Italie il n’existe pas, dans l’immédiat, des biens du ... judiciaire internationale et européenne MBDE ITALIE - Cassazione sezione Unite Civili : « Riconoscimento ed esecuzione di ...
ITALIE - CORTE DI CASSAZIONE Civile Sez. lav., 09/10/2006, Sentenza n. 21646, par Marine Fiannacca
addm1n En Italie la qualification du rapport de travail est strictement ... Générale). Droit du travail MBDE ITALIE - CORTE DI CASSAZIONE Civile Sez. lav., 09/10/2006, Sentenza n. 21646, par Marine ... Mot-clés: Surveillance / salarié / Qualification du rapport de travail / pouvoir de direction / lien de subordination / employeur / contrôle / autorité.
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... des dépens de l’article 700 du Code de procédure civile. L’épouse, défendeur, approuve l’action en ... selon l’article 114 et suivants du Code de procédure civile allemand. En l’espèce, la loi applicable au divorce ... frauduleux, que la répudiation a ouvert une procédure en faveur de laquelle chaque partie a fait valoir ses ... Mot-clés: