La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... MM. Gbagbo et Blé Goudé ont déposé une demande de mise en liberté devant la CPI. La Chambre de première ... sans conditions. Cette décision a donné lieu à des recours du Procureur et a abouti à une décision de la Chambre d’appel ordonnant la mise en liberté conditionnelle. Cette affaire révèle une ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la principale activité des ... européenne du 15 mai 2003 (« Premier Rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à la protection des ... cette problématique. Les moteurs de recherche en tant que fournisseurs d’hébergement réalisent une activité ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en Inde, le Ministre du travail et de l’emploi ... Sabha) le projet de réforme de la loi sur le travail des enfants (The Child Labour (Prohibition and Regulation) ... Amendment Bill, 2012) afin d’y consacrer un durcissement des mesures contre l’emploi des enfants à des tâches et ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ... de droit civil – Nullité, mars 2013, dernière mise à jour octobre 2013, pp.30-45), la nullité des actes ... le droit de l’Union européenne, qui tend à limiter le jeu des nullités en droit des sociétés, tant au niveau de ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... a profondément transformé le panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté ... espagnoles dans la répression des crimes les plus graves, mise en parallèle avec le principe de complémentarité ... a été expressément exclue. La loi prévoit aussi que la mise en mouvement de la compétence universelle dépend ... Mot-clés:
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
Sophia Benazzouz « Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... des minoritaires, prévoit des conditions quant à la mise en œuvre des mécanismes de squeze out et de sell out . ... Etats membres, une option comme condition préalable à la mise en place des mécanismes de vente forcé ou d’achat ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
Melanie Huillier Au jeu du lièvre et de la tortue, le lièvre est le réseau ... de remédier à sa lenteur, le législateur prend parfois des raccourcis dans la course avec le développement du ... s’avérer être de graves entorses aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un juste milieu entre les craintes des citoyens européens quant à l’utilisation qui est ... pour combattre le terrorisme. Cette directive imposait aux fournisseurs de services internet ou de télécommunications ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à la ... il s’agit de réaliser une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes ... tant universels que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention ...