La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... Scherrer Résumé : L'Espagne a réformé tardivement son droit en matière d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, ... un véritable changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de la condition des ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
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Charlotte Leduey La reconnaissance des jugements permet de créer un réel ordre juridique au ... de reconnaissance des jugements à laquelle échappe le droit de la reconnaissance entre les Etats membres ... progressif de cet espace, l’Union doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... connexion internet privée doivent la sécuriser par des mesures de protection adéquates ( angemessene Sicherungsmaßnahmen ) ... contre le risque d'arbitraire ». Outre les difficultés techniques, la constatation des infractions est susceptible ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... d’expression sur Internet est conditionnée par des mesures qui prennent la forme de restriction de l’accès à ... de l’accès à Internet, un équilibre entre garantie et protection L’accès à Internet est une condition ... par la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), mais « en cas ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... s'assurer de l'efficacité environnementale de telles mesures fiscales tout en garantissant autant que possible une ... préciser que le choix de cette taxe environnementale en Italie doit respecter le principe de la neutralité fiscale, ... la Protection de l’Environnement et pour les services techniques), département nucléaire, risque technologique et ... Mot-clés:
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... ce continent. Les pays européens, et en particulier l’Italie, qui se trouve en ligne de front, développent une ... convention de Genève, c) l’interdiction de prendre des mesures d’éloignement contraires à l’interdiction de la ... des autorités italiennes. Des dispositions plus techniques s’occupent de l’implication militaire des ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
Stephan De groer Les travaux de recherche en matière de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante et ... années un intérêt croissant pour l’étude des mesures à prendre à l’égard des entreprises ayant ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires