La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... consentement des individus au traitement de leurs données personnelles est souvent mis en avant comme l’assurance ... d’une utilisation légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit ... humaine, le libre-arbitre, la capacité de débattre dans un cadre démocratique, et la possibilité de ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en place un système de coopération conformément au Statut de la Cour. L'Allemagne et la France étant des Etats ... et les modalités de la coopération des Etats sont fixés dans le Statut de Rome. Le premier procès s'est donc ouvert ... deux mois après la proposition de loi de fin décembre 2001 du sénateur R. Badinter – il n'en reste pas moins ...
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... délais varient en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Contrairement à l’art. L.1234-1 ... avant l’age de 25 ans ne sont pas prises en compte dans le calcul de son ancienneté dans l’entreprise. La CJCE a jugé cette disposition ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
Marisa Krischer Résumé : Le statut de Rome contribue à l’émergence d’un système de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent ... Ignace Murwanashyaka a été élu président des FDLR en 2001, puis réélu en 2005 ; Straton Musoni est son ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a ratifié la Convention de la Haye le 22 novembre 2001 et celle-ci est entrée en vigueur le 1er mars 2002. ... conduit à une amélioration durable des conditions de vie personnelles de l’enfant. Il faut faire une comparaison ... loi étrangère et probablement devenus français aient un statut différent des enfants français adoptés selon la loi ...
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... simple l'invocation des causes économiques aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public tout en ... définition dans le premier alinéa de l'article 51.1 du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los Trabajadores ), ... et pourra être individuel en vertu de l'article 52 du Statut des Travailleurs qui le qualifie de licenciement ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... romano germanique du principe d’égalité des armes. Le Statut de la CPI, prêtant une attention particulière à la ... le huis clos sont plus strictement encadrés par le Statut de Rome (CPI) que par les Statuts des tribunaux ad ... 3/ Le délai raisonnable est très difficile à atteindre dans les procédures pénales internationales malgré les ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... Pourtant basée sur le même texte, la mise en œuvre du Statut de Rome en droit français et anglais ne s’est pas ... jambes » sans que les Etats ne donnent corps au Statut dans leurs ordres juridiques internes. Tous deux ayant signé ... et en Irlande du nord The International Criminal Court Act 2001 [The ICC Act] a été adopté dès 2001, il aura fallu ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... si le logiciel implique, au moins en partie, une invention dans un domaine technique, puis dans un second temps, s'il s'agit d'un programme d'ordinateur « en tant que tel », ceci étant exclu lorsque ...