L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... sur la question controversée de la loi applicable à la convention d'arbitrage. Afin de déterminer cette loi, le ... de la vérification de l'existence du consentement des parties en présence de clauses à première vue ... ). Ces deux éléments peuvent donc être régis par des droits différents, et surtout, par des droits choisis par ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... des données personnelles garanti par l’article 8 de la Charte ainsi que d'une violation du droit à la ... respect de la vie privée garanti à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) [11] mais ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... considérablement la possibilité d’émettre des gaz à effet de serre après 2030, menaçant ainsi ... de la COP21 à Paris en décembre 2015, les Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements ... gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990. [8] Pour réaliser cette réduction, la loi fixe des objectifs ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... un point à éclaircir, la Cour souligne la confusion des juridictions allemandes face à un système allemand de ... Face à ces constats récurrents de violation massive des droits d’auteur, la nécessité d’une lutte organisée ... agi de mettre en place un droit d’information (article 8, directive 2004/48/CE), visant la communication de ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
Anne-sophie Leclerc La mise en oeuvre des obligations de coopération du Liban et des autres Etats ... coutumes de la guerre, en particulier les violations de la Convention de La Haye de 1907. Après la création de ... humanitaire et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme […] pour identifier les auteurs de ces ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des ... vite été modifiée, premièrement par la Loi Organique 8/2000[5] qui en a réduit la portée en limitant le volet ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
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L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... La question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par des avions de l’OTAN, des nationaux de l’Ex-Yougoslavie ... Ces civils posent la question de la justiciabilité des droits au titre du droit international humanitaire. Les ... violation du DIH. Ainsi l’article 3 de la quatrième Convention de la Haye sur les lois et les coutumes de guerre ...