A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... En Allemagne, alors que le Bundestag a adopté une loi de lutte contre la corruption ((IntBestG), 1997), le ... l’année de son adoption, elle a été ratifiée en 2005 par la France mais pas encore par l’Allemagne. Une ... à la corruption des parlementaires. Une proposition de loi a été déposée au Bundestag le 8 février 2012. Il ... Mot-clés:
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... n’attendent plus toujours l’évolution du texte de loi sous forme d’amendement ou d’abrogation, mais ... imposent de façon proactive la réinterprétation de la loi rouillée ou morte. La fameuse affaire américaine ... Janice, Sex Appealled: Was the U.S. Supreme Court Fooled? (2005) Cornell University Law School Legal Information ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... moral au travail a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le 23 ... pas les mêmes peines. En revanche, tant la législation espagnole que française font l’objet de nombreuses ... (arrêt Tribunal Supremo de Justicia Galicia 30 mai 2005, AS 1515). Sont également déterminants les ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... en droit français et ne font l’objet d’aucune loi spécifique. Toutefois, le rapport Marini (Rapp. Sénat, ... le 27 mai 2009 dans le cadre d’une proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et ... litiges touchant au droit financier. La section 258 de la Loi malaisienne sur les Services des Marchés Financiers de ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande relative à l’égalité de ... cit. point 12). Dans l’arrêt Mangold (CJCE, 22 novembre 2005, Aff. C-144/04), la Cour a justifié la mise à ... l’âge. La Cour a estimé qu’une convention collective espagnole prévoyant la mise à la retraite des salariés ... Mot-clés: licenciement / âge
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... vigueur le 1er mars 2002. Elle a été complétée par une loi adoptée le 5 novembre 2001 (Gesetz zur Regelung von ... un certain nombre de réformes, dont la dernière est la loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 sur la procédure en matière ...
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... mars 2011, approuvé à la majorité des voix le projet de loi portant modification de la loi relative au travail ... du travail de 1970 (P. Schüren, RDA 2007, p. 231), en instaurant un principe de non-synchronisation entre la durée ... Arbeitsrecht, Bd.1: Individualarbeitsrecht, 3.Aufl., 2005 - Arbeitnehmerüberlassungsgesetz ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... Etats-Unis a du confirmer la constitutionnalité de cette loi dans sa décision NLRB v. Jones & Laughlin Steel Corp en ... en place par le président Franklin D. Roosevelt. La loi Wagner ou la « loi nationale sur les rapports ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les ... c'est-à-dire les liens juridiques existant dans le mariage, le pacs, la parenté ou la filiation et le droit des ... de l’homme, Rapport pour la Commission européenne, 2005 Latraverse S, Résumé du rapport France 2008 sur les ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... de rattachement les plus importants pour les effets du mariage, ainsi des problèmes peuvent apparaitre, surtout en ... aux acquêts peut être choisi par des époux dont la loi applicable au régime matrimonial est celle d’un Etat ... les couples dont le régime matrimonial est soumis à la loi française ou à la loi allemande. Ainsi, les couples ... Mot-clés: