La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... De plus l’article 3 définit le mariage comme l’union entre un homme et une femme lorsqu’il est utilisé dans une ... la Famille Californien qui dispose que « seul la mariage entre un homme et une femme est valide et reconnu en ... aucun intérêt légitime pour différencier ainsi entre les couples de même sexe et ceux de sexe opposé, et ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... La relation de travail temporaire est donc une relation entre trois parties : l’entreprise de travail temporaire, ... le cas où l’entreprise utilisatrice fait face à un conflit social ; le travailleur temporaire ne peut remplacer ... 2016). Il existe néanmoins des exceptions dans certains domaines (agriculture, horticulture, industrie textile) dans ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... instaurant deux procédures qui se trouvent à mi-chemin entre une sauvegarde et un redressement judiciaire : la ... des difficultés des entreprises et des procédures collectives permet de mettre en lumière l’influence des ... et reposent sur l’idée d’un consentement mutuel entre le débiteur et ses créanciers quant à la ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
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À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et accélérer (considérants 8,9,10) la coopération entre les juridictions des États membres pour l'obtention et ... il se contente de mettre en place la coopération entre les différents États membres. Il convient donc ... En effet, celui-ci ne donne aucune indication quant aux domaines juridiques concernés par le concept de «matière ...
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... Safe Harbor entier qui a été emporté. Cet accord conclu entre la Commission européenne et le Gouvernement américain ... la Directive 95/46/CE En Europe, le transfert de données entre Etats membres de l’Union européenne ou vers un pays ... pays tiers, c’est-à-dire tout transfert de données entre un Etat membre de l’Union européenne et un pays ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... Guez Le Règlement CE n° 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une procédure ... la procédure d'insolvabilité a été ouverte dans l'un d'entre eux. Son but est d'assurer l'efficacité de ces ... dont la plupart des dispositions relatives aux procédures collectives fait probablement partie, et que seule une force ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... successivement par l’accord du 18 février 1984 conclu entre le Saint-Siège et le Gouvernement Italien. Il permet ... stricto sensu , et deuxièmement en tant que rapport entre deux personnes.Elle définit l’acte de mariage comme ... juridique dans l’ordre juridique italien, le mariage entre personnes du même sexe n’étant pas reconnu. ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La lutte anti discrimination en Espagne
... numéro 100, sur l’égalité de rémunération entre la main d’œuvre masculine et la main d’œuvre ... importante est celle sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et ... qui empêchent la participation des citoyens dans tous les domaines de la société [6] . Il existe également les ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... conclues avec des pays d'origine diverse. Quelques-unes d'entre elles sont relatives à la compétence judiciaire et ... les différentes solutions adoptées face à un conflit de normes (II). I . La Convention de la Haye du 2 ... d’autres critères permettant de résoudre un conflit de conventions. Quand une clause de compatibilité, ...
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