Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... Cour Interaméricaine a de larges pouvoirs au regard de la Convention Américaine et de sa jurisprudence. En effet, le ... enjoindre aux Etats d’engager des poursuites pénales [29] , impose à son tour l’obligation d’enquêter au ... 1996 CEDH, Velikova et 7 autres affaires c. Bulgarie , 18 Mai 2000 CEDH, Ex-roi de Grèce et autres C Grèce ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

Emily Tonglet Le référencement naturel sur Internet est incontestablement devenu avec le ... dernier, comme l’atteste l’adoption en 1981 de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du ... dans le rapport de la Commission européenne du 15 mai 2003 («  Premier Rapport sur la mise en œuvre de la ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... par les autres conventions régionales. Article 15 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et ... (par exemple CEDH, Brannigan et McBride c/ Royaume-Uni, 1993) Parallèlement, des conditions matérielles doivent ... - CEDH, 1er juillet 1961, Lawless c/ Irlande - CEDH, 28 mai 1993, Brannigan et McBride c/ Royaume-Uni Américaine: - ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... dans notre droit civiliste. En 1902, la Conférence de la Haye tenta de placer “l’intérêt supérieur de ... sont multipliés, comme par exemple l'arrivée de la Convention des droits de l’enfant de 1989 et ses protocoles facultatifs, de la Convention Européenne sur l’exercice des Droits des Enfants de 1996 ou encore de ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... correspondance » est protégé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.   Si le ... et l’application du RGPD à ses Etats membres depuis mai 2018 témoigne d’une volonté des pouvoirs publics à ... renonciation à l’application d’autres principes » [29] Parmi les obligations contraignantes qui pèsent sur le ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... correspondance » est protégé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.  Si le droit ... et l’application du RGPD à ses Etats membres depuis mai 2018 témoigne d’une volonté des pouvoirs publics à ... renonciation à l’application d’autres principes » [29] Parmi les obligations contraignantes qui pèsent sur le ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

... correspondance » est protégé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.  Si le droit ... et l’application du RGPD à ses Etats membres depuis mai 2018 témoigne d’une volonté des pouvoirs publics à ... renonciation à l’application d’autres principes » [29] Parmi les obligations contraignantes qui pèsent sur le ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... nationales en adoptant une directive 93/98/CEE du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée ... moraux de l’auteur, notamment l’article 6bis de la Convention de Berne qui dispose : « Indépendamment des ... l’œuvre du compositeur serait protégée jusqu’au 1e mai 2016, alors que les descendants d’un compositeur ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... matière de droit des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et ... lui permet en effet de réguler la population se trouvant sur le territoire national et touche ainsi à un pilier de ... les lacunes des traités, en particulier celles de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

Chloe Deydier Depuis leur introduction sur internet en 1994, les cookies ont régulièrement ... la vie privée sur internet. La directive 1995/46 sur la protection des données personnelles, qui reprend la plupart ... Chloe, U.K. cookie tracking law goes into effect , PC Mag, 29 mai 2012 - ...