L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prévu pour les prochaines années, IPCO a renouvelé sa demande d'exequatur devant la cour britannique. Le juge ... non obligatoire Les Etats sont libres d’interpréter le sens du terme « obligatoire », en fonction des règles ... représentant financièrement qu’une faible partie de la demande. Cela leur permettant de cristalliser toute la ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prévu pour les prochaines années, IPCO a renouvelé sa demande d'exequatur devant la cour britannique. Le juge ... non obligatoire Les Etats sont libres d’interpréter le sens du terme « obligatoire », en fonction des règles ... représentant financièrement qu’une faible partie de la demande. Cela leur permettant de cristalliser toute la ...
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 19a UrhG (la loi allemande sur le droit d'auteur- Urheberrechtsgesetz) pour rétablir son droit exclusif de ... licite ou non. Ils ont précisément fait droit à la demande du requérant en rendant un arrêt de principe ; la ... à disposition » mais pas comme « communication » au sens de l’art. L122-2 du Code de la Propriété ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... de cette disposition que ne le justifierait l’examen du sens ordinaire du libellé du traité considéré dans le ... A- L’interdiction de raisonnement par analogie Au sens de la CJCE, une interprétation stricte exclut toute ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... a été plus tardive. Aucun effort ne fut fait dans le sens d’une ratification entre la signature en mars 1994 et ... par la juridiction compétente. L’article 5 (c) demande aux Autorités centrales de s’assurer que ...
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... Cars constituaient des données à caractère personnel au sens de la l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ... en août 2004 (Loi informatique et libertés). Au sens de cette loi, « constitue une donnée à caractère ... un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». En ce sens, la CNIL a relevé que parmi les données collectées ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... sanguines devaient être considérées comme un produit au sens de la directive 85/374 puisque les parties étaient ... dans ce jugement. Un produit est dit défectueux au sens de la directive 85/374 lorsqu’il n’offre pas la ... dire que le sang n’était pas « défectueux » au sens de la loi, parce que le public en général ne pouvait ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... d’établissement de la filiation différentes, et demande ensuite la reconnaissance du lien de filiation en ... spécifier que cette démarche repose sur la demande de transcription de l’acte de naissance. En effet, ... a été suivi par plusieurs arrêts allant dans le même sens. En particulier, plusieurs arrêts rendus par la ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... avait fait l'objet en 1998. L'individu introduit une demande auprès de l'Agence espagnole de protection des ... Le responsable du traitement doit faire droit à la demande de l'intéressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande (art.94 du décret du 20 octobre 2005 pris en ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali